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Finances locales

La maquette de présentation du compte financier unique

Publié le 22/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 16 octobre s’adresse aux collectivités territoriales et groupements autorisés à participer à l’expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l’article 242 de la loi de finances pour 2019.

Pendant l’expérimentation prévue à cet article, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Cet arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l’exercice 2020.

Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur ou du comptable.

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