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Logement

Mixité sociale : les modalités du décompte

Publié le 22/11/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

logement
AdobeStock
Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (« SRU », du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.

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Le logement social comprend le patrimoine des organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits ou acquis et améliorés après le 5 janvier 1977 et non conventionnés, les autres logements conventionnés dont l’accès est soumis à conditions de ressources, le patrimoine de divers organismes bailleurs ainsi que les logements, lits, places et chambres des résidences autonomies et des résidences sociales conventionnées, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les terrains locatifs familiaux en état de service.

Sont assimilés au logement social les logements dont la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) est ...

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Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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