Fait rare. L’Association des maires de France (AMF), des maires ruraux (AMRF), France Urbaine, Villes de France, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), des départements de France (ADF), Régions de France ont signé une motion commune sur la fiscalité locale.
Ces associations réclament « que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit effectif […] ainsi qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux dès 2020 ».
Non au report de la révision des valeurs locatives
Dans le détail, elles refusent la modification de la règle de revalorisation des valeurs locatives. Face à la bronca des élus locaux contre le gel des bases de taxe d’habitation, le gouvernement avait fini par accepter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 (PLF) à l’Assemblée nationale une revalorisation de 0,9%, en-dessous du niveau de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).
Elles demandent également la prise en compte des taux de taxe d’habitation votés en 2019 et non ceux de 2017 comme l’article 5 du PLF 2020 le prévoit. Elles souhaitent que les départements conservent un pouvoir de taux et « que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit menée dans les meilleurs délais ». Le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent a appelé à commencer cette révision dès 2022 au lieu de 2026.
Les associations d’élus s’inquiètent d’entendre des « déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale » sous l’offensive du Medef, principalement la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE). « Au cours des vingt dernières années, son poids dans les ressources fiscales des collectivités est passé de 34% à 19% » précise la motion.
Elles revendiquent enfin qu’une « loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales » soit examinée lors du « créneau législatif d’ores et déjà prévu par le gouvernement en avril 2020 pour modifier la loi de programmation des finances publiques et le dispositif de contractualisation avec les collectivités locales ».
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