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Habitat indigne

Marchands de sommeil : ce que le gouvernement demande aux maires

Publié le 19/11/2019 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Habitat_indigne
Adobe Stock
Le ministère de la Cohésion des territoires a envoyé le 12 novembre un courrier destiné aux maires et présidents d'Epci, leur rappelant les nouvelles dispositions issues de la loi Elan visant les marchands de sommeil. Les élus, par méconnaissance, s'en emparent encore peu.

La loi Elan a été adoptée définitivement il y a tout juste un an. Elle comporte un gros volet consacré à la lutte contre les marchands de sommeil, dont les premiers effets se font sentir, comme le montrent les premières décisions de justice en la matière. Mais les élus locaux ne sont pas toujours au fait de ce nouveau cadre juridique. Un courrier du 12 novembre signé de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, et du ministre de la ville et du logement Julien Denormandie, a donc été envoyé aux préfets pour diffusion auprès des maires et présidents d’Epci compétents en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Les marchands de sommeil se voient désormais appliquées les mêmes sanctions que les trafiquants de drogues : leurs biens immobiliers peuvent désormais leur être confisqués, alors qu’ ils avaient droit auparavant à une indemnité d’expropriation. Celle-ci peut aussi leur être confisquée. Comme en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, la loi ainstauré une présomption de revenus tirés de la location de logements indignes.

Le propriétaire « marchand de sommeil » pourra être taxé sur un revenu imposable égal à la valeur vénale du bien dans lequel les personnes sont hébergées ou égal au montant des sommes provenant de l’infraction, à savoir les loyers. Le texte prévoit également l’interdiction pendant dix ans d’acquérir un bien immobilier à d’autres fins que pour l’occupation à titre personnel.

Le courrier rappelle par ailleurs que le montant des astreintes prononcées contre les marchands de sommeil est désormais directement versé aux communes ou Epci compétents en matière de lutte contre l’habitat indigne. A ce sujet, le principe de l’astreinte a été généralisé par la loi Elan, « cela vous donne plus de possibilités et permet d’accentuer la pression sur les marchands de sommeil et d’augmenter progressivement les moyens des collectivités dans la mise en oeuvre de cette politique », rappellent les ministres.

Une meilleure coordination judiciaire

Le courrier rappelle par ailleurs la mise en place d’une meilleure coordination entre les procureurs de la République et les services administratifs, au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Un dispositif qui produit des effets à en croire les premières décisions de justice. Ainsi au Bourget en juin, à l’issue d’une condamnation d’un marchand de sommeil, 120 000 euros ont été saisis, un bien confisqué et une peine de 2 ans de prison avec sursis prononcée. En Seine-et-Marne en mars, un couple a été condamné à 10 mois et 6 mois de prison ferme, et 700 000 euros ont été confisqués. Enfin en novembre, à Paris, le Tribunal de Grande Instance s’est appuyé sur les dispositions de la loi Elan pour saisir pour la première fois les indemnités d’expropriation d’un marchand de sommeil présumé. L’indemnité de 858 720 € a été gelée dans l’attente du procès pénal.

Les ministres rappellent par ailleurs la mise en place d’un numéro dédié destiné aux locataires de logements insalubres, qui en deux mois a déjà reçu plus de 2000 appels, soit plus de 60 appels par jour.

Publicité pour le « Denormandie ancien »

Le courrier est enfin l’occasion de faire la publicité du dispositif de défiscalisation « Denormandie ancien », qui peut être un outil de remise à niveau des logements, mais dont l’effectivité dépend des élus locaux : il ne peut être mis en oeuvre que dans les villes du plan Action Coeur de ville, ou ayant mis en place à la demande des élus une opération de revitalisation des territoires.

Rappelons qu’une ordonnance est attendue dans mois qui viennent pour simplifier le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, et que le député Guillaume Vuilletet a remis un rapport il y a quelques semaines sur le même sujet.

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