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Congrès des maires 2019

La réforme fiscale en un coup d’oeil

Publié le 18/11/2019 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Formulaire taxe d'habitation
Fotolia
En plein vote du projet de loi de finances pour 2020, la Gazette décode le détail de la réforme de la fiscalité locale. Le gouvernement compte bien tenir sa promesse d’une « compensation à l’euro près » après la suppression totale de la taxe d’habitation. La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera intégralement transférée aux communes. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une compensation totale par l’affectation d’une fraction de TVA. Décryptage.

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PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

Le projet de loi de finances pour 2020 a dévoilé dans l’article 5 les contours de la réforme de la fiscalité locale tant attendue. Le gouvernement a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

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Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

L’exécutif compte bien tenir sa promesse d’une « compensation à l’euro près ». Dans le détail, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions. Les départements s’inquiètent d’une perte de pouvoir de taux et d’un risque d’effet ciseaux en cas de crise économique. Une crainte confirmée par l’AFIGESE mais nuancée par le cabinet de conseil en finances locales Exfilo.

L’année de référence ne sera pas la même pour les intercommunalités et les départements. « Nous proposons que cette fraction de TVA pour les intercommunalités soit calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 à laquelle serait ajouté le taux de 2017 comme prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques », a complété le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Pour les départements, « la fraction de TVA sera calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 mais surtout sur le taux de 2019 car les départements ne pouvaient pas savoir de manière pratique lorsque nous avons voté la loi de programmation que cette taxe foncière leur échapperait ».

Un coefficient correcteur comme un prélèvement à la source

Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas avec les montants de taxe foncière. Sans dispositif de compensation, 10 700 communes auraient été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des commune rurales appliquant de faibles taux de taxe d’habitation, en seraient sorties gagnantes.

Pour répondre à la promesse d’une compensation à l’euro près, la réforme prévoit l’instauration d’un coefficient correcteur afin d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes. Ni le gouvernement, ni les élus ne voulaient entendre parler de fonds national de garantie (FNGIR) mis en place lors de la réforme de la taxe professionnelle car les compensations s’érodent avec le temps.

Les services de l’Etat ont donc imaginé un coefficient qui s’appliquerait directement sur le montant de taxe foncière transférée par l’intermédiaire du compte spécial d’avance au trésor : « comme un prélèvement à la source » illustre Olivier Dussopt. Pour l’Etat, l’opération n’est pas équilibrée puisqu’il lui faut financer près d’un milliard de différence entre les produits de taxe d’habitation (15,2 milliards) et le montant de la taxe foncière départementale (14,2 milliards). L’Etat devra donc apporter un financement complémentaire de 0,96 milliard d’euros. 600 millions proviendront de la sous-compensation de Paris, que l’Etat prendra à sa charge en transférant à la capitale une fraction équivalente de TVA. Le reste sera constitué d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales.

Asseoir les ressources des communes sur le foncier et non plus sur les locaux d’habitation imposera inévitablement de revoir les critères et les outils de péréquation. Le dispositif sera évalué dans trois ans. Et d’ici-là, la réforme fiscale n’aura pas fini de produire ses effets.

Avant cela, le parcours législatif du texte continue. Après l’adoption de l’article 5 le 18 octobre 2019 et le vote solennel du projet de loi de finances pour 2020 contenant la réforme de la fiscalité locale ce mardi 16 novembre 2019, le texte débarque au Sénat. Et la majorité sénatoriale compte bien défendre de meilleures compensations pour les collectivités territoriales.

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La réforme fiscale en un coup d’oeil

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HERMES

19/11/2019 10h30

Juste une question: certaines communes et/ou communautés de communes ont profité de la mise en place de cette mesure pour augmenter (parfois de 30%) le taux de la taxe d’habitation.
A la lecture de ces éléments, les communes et/ou CC ne percevront pas de compensation sur ces sommes.

Qu’en sera-t-il pour les particuliers? Vont-ils dans ce cas continuer à payer la taxe d’habitation pour le montant restant à charge?

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