logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/649514/les-apports-partiels-dactif-portant-sur-une-activite-comprenant-des-immeubles-sont-ils-soumis-au-droit-de-preemption-urbain/

URBANISME
Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 19/11/2019

Réponse du ministère de la ville et du logement : L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme [1] prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.

Or, les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 du code de commerce [2], ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Ces transmissions ne sont par conséquent pas soumises au droit de préemption urbain (TA Cergy-Pontoise, 10 avril 2008, n° 0708561).

De telles opérations relèvent en effet d’un transfert universel de patrimoine (TUP), lequel porte sur des éléments actifs et passifs d’une branche complète d’activité. Dans ce cas, l’opération ne se limite pas à la cession de biens immobiliers. Elle ne constitue donc pas une aliénation d’immeuble à titre onéreux, au sens de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme [1] puisque son objet est bien plus large.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN