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Finances

Plan de relance. Les sénateurs réforment le FCTVA, contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances, pour un versement « en temps réel »

Publié le 22/01/2009 • Par Marion Cabellic • dans : A la une, France

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Après un long débat de techniciens de près de quatre heures, les sénateurs ont finalement adopté, le 22 janvier, l’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui instaure le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités qui investiront plus en 2009. Les députés s’étaient déjà prononcés sur ce texte le 15 janvier dernier.

Défendant un amendement personnel, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a obtenu une modification majeure du fonctionnement du FCTVA. Et ce, contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances : la TVA serait récupérée « en temps réel. »

Récupération de la TVA « en temps réel »
Ainsi, les collectivités qui investiront plus en 2009, bénéficieraient des attributions de FCTVA pour les investissements de l’exercice en cours. Ces collectivités ne toucheraient donc pas un remboursement anticipé du FCTVA des investissements 2008 (comme le prévoyait la proposition de loi), mais 2009. Comme le rappelle Jean Arthuis, ce régime s’aligne donc sur celui des communautés de communes et d’agglomérations : « comme les EPCI, les communes pourraient récupérer la TVA en temps réel. »
Ce remboursement de la TVA sur les investissements de l’année en cours serait un dispositif pérenne. Cependant deux années d’ajustement sont nécessaires.
Dès lors, précise Jean Arthuis, « en 2010 les collectivités inscriraient le montant de la TVA ayant grevé les investissements de 2008 et le montant de la TVA appliquée aux investissements de 2010. De la sorte, en 2011 la dette de l’État pour le remboursement de la TVA serait résorbée. »
Ce remboursement en deux ans des sommes dues au titre des exercices précédents, auquel le ministre des Comptes publics, Eric Woerth s’est opposé, devrait coûter à l’Etat environ 2,5 milliards d’euros en 2009 et « entre 2 et 5 milliards en 2010. »

Un tel dispositif revient donc à réformer le fonctionnement même du FCTVA mais entraîne un problème de taille : afin de ne pas pénaliser le volume des dotations des collectivités du fait de versement de FCTVA importants, ne serait-il pas judicieux de ressortir le FCTVA de l’enveloppe normée ? Une solution que Jean Arthuis a défendue devant la presse, le 20 janvier, mais qui ne sera abordée que lors du projet de loi de finances pour 2010.

Changement des années de référence : 2005 à 2008
Trois autres modifications sur les modalités de remboursement anticipé de FCTVA ont par ailleurs été adoptées par les sénateurs.

  • Années de référence : alors que les députés avaient retiré 2008 des années de référence pour le calcul de la moyenne des investissements à prendre en compte, les sénateurs l’ont ré-introduite. Donc, pour apprécier si une collectivité a plus investi en 2009, la moyenne à prendre en compte sera celle des investissements réalisés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Notons qu’il peut paraitre surprenant que les sénateurs aient conservé l’année 2008, qui a été une année pendant laquelle les collectivités ont particulièrement investi. Ré-introduire l’année 2008 remonte en effet mécaniquement le montant de la moyenne des investissements à prendre en compte et rend plus compliqué l’effort à effectuer par les collectivités pour prétendre au remboursement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance.
  • Création d’une « dotation de relance » pour les communautés de communes et d’agglomération qui s’engageraient à investir plus en 2009. « Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé ‘dotation de relance’ (…) non pris en compte dans le plafonnement de l’augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales». Elles en bénéficieraient en 2009 et en 2010. Cette dotation serait « égale à 1 % de leurs dépenses réelles d’équipement de l’année. Les communautés qui ne respectent pas les engagements pris par elles dans les conventions susvisées doivent, l’année suivant son versement, reverser à l’Etat le montant de la dotation perçu par elle».
  • Report de la date butoir de signature des conventions avec les Préfets : la date du 1er avril est reculée au 15 avril.

    Pour être définitivement adoptées, les modifications apportées par les sénateurs sur l’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, devront être bien sûr validées par la commission mixte paritaire.

    Pour aller plus loin
    Consultez nos interviews d’experts et élus sur les conséquences de la crise financière

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