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SÉCURITÉ PUBLIQUE
Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires
Léna Jabre | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 18/11/2019

Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7 [1]D. 200-2 [2] et D. 221-3 [3] du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l’autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l’objet d’une obligation de transmission en application de l’article L. 201-7 du même code [4]. Ces risques sont ceux qui concernent les animaux, les végétaux et les denrées.

L’autorité administrative compétente est, selon les cas, soit le préfet de région, soit le préfet de département.

Ce texte entre en vigueur le 14 décembre 2019.

REFERENCES


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