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GENS DU VOYAGE
Signature des schémas
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 09/05/2011

70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi précitée.
Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’Etat dans le département.

Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu’environ 70 % d’entre eux ont fait l’objet d’une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général.

Bilan – Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd’hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision.
Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d’adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés.
Il est précisé que la révision des besoins en structures d’accueil doit s’accompagner de l’examen des moyens susceptibles d’améliorer la qualité de l’accueil.

REFERENCES