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Fiscalité

PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux

Publié le 15/11/2019 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances

still changing interest rates
JANSUCKO_FOTO
Avec la disparition de la taxe d'habitation, la taxe foncière devient le nouvel impôt pivot dans les règles de lien entre les taux. En effet, une commune ne peut pas faire varier le taux de certains de ses impôts de façon non proportionnelle. Décryptage des conséquences de la réforme fiscale.

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Le projet de loi de finances pour 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 au terme d’une période transitoire (seule une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS – sera maintenue en sus de certaines autres taxes connexes telles que la TLV ou la THLV).

A cette occasion, le PLF 2020 prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en transférant en particulier aux communes, en compensation de la TH supprimée, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements corrigée d’un coefficient visant à permettre une compensation à l’euro près, tandis ...

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