PLF 2020 : la suppression de la taxe d’habitation impacte les règles de lien entre les taux

Le projet de loi de finances pour 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 au terme d’une période transitoire (seule une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS – sera maintenue en sus de certaines autres taxes connexes telles que la TLV ou la THLV).

A cette occasion, le PLF 2020 prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en transférant en particulier aux communes, en compensation de la TH supprimée, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements corrigée d’un coefficient visant à permettre une compensation à l’euro près, tandis ...