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Billet

Transfert d’une part de TVA : vraiment un mauvais deal ?

Publié le 15/11/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France, Toute l'actu finances

Hausse de la TVA
Fotolia
La réforme fiscale prévoit un transfert d’une quote-part de TVA aux EPCI et départements en compensation de la perte totale ou partielle de leur fiscalité à pouvoir de taux. Si cette réforme réduit l’autonomie fiscale, la TVA a aussi des vertus. Un gage de sécurité pour certains territoires.

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Cet article fait partie du dossier

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

A partir de 2021, les intercommunalités et les départements percevront une quote-part de TVA en compensation des produits de la taxe d’habitation pour les premières et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les seconds. Le gouvernement a bien fait la promesse d’une compensation à l’euro près, mais les associations d’élus n’y croient pas, à juste titre au vu des précédentes compensations, notamment celle de la feue-taxe professionnelle.

TVA fluctuante

Quelles que soient leurs réticences, les départements et les intercos devraient être, après le vote définitif du PLF 2020 en fin d’année, dépendantes de la dynamique de la TVA, c’est-à-dire de la consommation intérieure ou encore de la croissance économique, du niveau de vie des Français, de l’évolution du chômage, de la conjoncture internationale, voire d’un tweet de Trump ou d’une explosion d’un pipe-line dans le désert arabique… Autant de facteurs incontrôlables depuis la communauté de commune du Grand Cubzaguais (Gironde) par exemple ou du département de l’Ariège.

Les élus locaux tiennent aussi à leur taxe locale à pouvoir de taux pour assurer un lien entre les habitants et leur territoire, même s’il faudrait savoir combien d’entre eux savent qu’une part de la taxe d’habitation et foncière qu’ils acquittent sont fléchées vers leur interco et leur département.

Selon un calcul fait par KPMG et présenté à la dernière rencontre d’actualité de la Gazette des communes à Paris sur le PLF 2020 le 22 octobre, le transfert de la TVA réduira l’autonomie fiscale des EPCI de 54 % à 35 %, mais anéantira surtout celle des départements, passant de 76 % à 0 !

L’exemple des régions

Mais vit-on moins bien avec aucune latitude d’action fiscale ? A maints égards, l’exemple des régions est inspirant. D’une part, le remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) par une part de TVA en 2018, s’avère pour le moment un bon deal financier avec un surcroît de recettes évalué à près de 400 M€ l’an dernier selon la Cour des comptes. D’autre part, la légitimité de l’échelon régional n’a pas paru entamée par la fin de son autonomie fiscale auprès des contribuables, et ce, malgré la refonte de la carte régionale en 2016.

Les élus départementaux ne font pas le même calcul. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), le rendement de la TVA s’avère moins intéressant que celui de la taxe foncière. L’association a même chiffré le manque à gagner si le transfert avait eu lieu en 2005 : 4,6 milliards d’euros (environ 250 M€ par an), soit une perte de 31,6% par rapport aux recettes du foncier bâti de 2017. En effet, les départements ont largement poussé les feux de la TFPB avec une augmentation de 66 % sur les dix dernières années.

Rien à voir avec les + 24 % de la TVA sur la même période. Le cabinet Exfilo a compilé les données du rapport de juillet 2015 sur la TVA du Conseil des Prélèvements Obligatoires, et celles des séries longues diffusées par l’Insee (série 1995-2018, du 22/05/2019) pour calculer l’évolution des produits nationaux de TVA sur la période 1995-2018. Le cabinet d’expertise en finances locales conclut :

« En moyenne, entre 1995 et 2018, le produit de TVA a progressé de +2,8% par an. Et le produit de TVA n’a diminué qu’une seule fois sur cette période, en 2009 de -5,4%. »

Garantie de ressources

Ce résultat montre que la nature cyclique de la TVA est toute relative. Il faut en effet une crise majeure pour assister à un retournement en 2009, quasiment comblé dès l’année suivante. Conscient des risques de variations, le gouvernement a toutefois créé un fonds de garantie de 250 M€ par an « pour éviter le risque d’effet ciseau en cas de retournement de conjoncture » faisait valoir le sous-directeur à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) Arnaud Menguy, lors de la présentation du PLF 2020 le 22 octobre à Paris. A partir de 2021, ce fonds absorbera et pérennisera le fonds de stabilisation de 115 M€ des départements.

De plus, cette hausse moyenne annuelle de +2,8 %, pour ne pas être exponentielle, est d’une part relativement soutenable et, d’autre part, peut apparaître en fait comme une aubaine pour des territoires en déprise qui s’en contenteraient bien aujourd’hui.

A telle enseigne que certains présidents de départements, solidaires en façade avec leurs homologues au nom de la défense de l’autonomie fiscale, troqueraient en fait volontiers le foncier bâti contre la TVA : « l’unité des présidents de département est souvent un consensus de façade. Nombre de départements ruraux m’ont déjà dit : on peut me retirer le foncier bâti ou les DMTO, pour ce que ça me rapporte », confirmait Jean-René Lecerf, président du département du Nord après le congrès de l’ADF à Bourges du 16 au 18 octobre. Si, au nom d’un principe d’autonomie fiscale parfaitement défendable, le transfert de la TVA est une mauvaise nouvelle, il a donc aussi des avantages pratiques que certains élus pragmatiques ont bien compris.

Plus de risques politiques qu’économiques ?

Pour peu que le taux de la TVA lui-même ne soit pas modifié comme certains candidats à l’élection présidentielle ont été tentés de le faire en 2017  : François Fillon voulait l’augmenter de 2 points, Jean-Luc Mélenchon ou Jacques Cheminade voulaient la réduire pour les produits de première nécessité, l’augmenter pour ceux de luxe, Benoît Hamon souhaitait la moduler selon l’empreinte écologique, Nathalie Arthaud rêvait de la supprimer. Davantage que des soubresauts économiques, les collectivités ont plus à craindre des promesses politiques.

Cet article fait partie du Dossier

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

Sommaire du dossier

  1. 23 900 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2020
  2. Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020
  3. PLF 2020 : beaucoup d’ombres et peu de lumière
  4. Adoption définitive du budget 2020
  5. Loi de finances pour 2020 : quelles conséquences pour les collectivités ?
  6. Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation
  7. PLF 2020 : tout ce qu’il faut retenir pour les collectivités
  8. PLF 2020 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  9. La réforme fiscale en un coup d’oeil
  10. Transfert d’une part de TVA : vraiment un mauvais deal ?
  11. Le modèle fiscal des départements à reconstruire
  12. Ce qu’il faut retenir de la mission Relations avec les collectivités territoriales 2020
  13. « Ce PLF sera centré sur la compensation de la suppression intégrale de la taxe d’habitation »
  14. Christine Pirès Beaune : « C’est un budget électoraliste de défiance envers les élus locaux »
  15. PLF 2020 : les députés adoptent la réforme sur la fiscalité locale
  16. Réforme fiscale : découvrez si votre commune sera sous ou surcompensée en taxe foncière
  17. PLF 2020 : bataille de chiffres à tous les étages
  18. Valeurs locatives, logements vacants… la commission des finances adopte ses premiers amendements
  19. Réforme fiscale : la carte des inégalités provoquées par le coefficient correcteur
  20. [VIDEO] L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme sur la fiscalité locale
  21. PLF 2020 : la réforme fiscale en vedette
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Transfert d’une part de TVA : vraiment un mauvais deal ?

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HERMES

19/11/2019 11h30

Je comprends les élus des Départements qui tirent la sonnette d’alarme. Qui pourrait leur donner tord?
Néanmoins, le billet reprend les termes de certains élus qui seraient très satisfaits par cette nouvelle mesure… sans pouvoir le dire.

Par contre, s’il est vrai que les TF ont augmenté plus rapidement que la TVA, il ne faut pas oublier l’adage « les arbres ne grimpent pas jusqu’au ciel » couramment utilisé dans le monde économique.
Autrement dit, il faudra bien que les taux des taxes locales arrêtent d’augmenter. On pourrait également dire de même pour les bases pour lesquelles un taux d’actualisation est mis en place par les lois de finance, totalement décorrélé des réalités.
Sinon, arrivera le jour où la population se soulèvera, n’étant plus en mesure de s’acquitter de cette charge.

Quant à la phrase « les élus locaux tiennent aussi à leur taxe locale à pouvoir de taux pour assurer un lien entre les habitants et leur territoire », je trouve qu’elle est un peu loin des réalités.
Avant la réforme de la TH, 20% à 30% de la population n’était pas assujettie à cette taxe. Il en est de même pour la TFFB puisque seuls de 60% à ,70% de la population est propriétaire d’un bien immobilier.
On voit bien que la relation entre la population et les collectivités n’ont rien à voir avec les taxes locales.

Mais n’oublions pas que ce principe a été voulu par les élus eux-mêmes aussi bien au niveau local que national!
Au niveau national, la loi réduit chaque année le nombre de contribuables devant s’acquitter d’impôts directs ou de taxes locales.
Sur le territoire, nombreux sont les élus ayant mis en place toutes les mesures autorisées par la loi pour réduire le nombre de personnes taxables… sans pour autant réduire les recettes???

Enfin, certains élus jouent sur tous les tableaux et vont même, comme c’est le cas dans la commune où j’habite, mettre en place un taux de taxe d’habitation 3,5 fois moins élevé que celui de la taxe foncière (juste pour le fun, la TFFNB culmine à 184%!!!).
J’oubliais, cette commune que par humilité je ne citerai pas (je pourrais faire des jaloux voulant bénéficier de ces taux astronomiques) squatte généreusement le podium des communes ou le taux de TFFB est le plus élevé depuis de nombreuses années.

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