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Parlement

Engagement et proximité : bras de fer sur les compétences intercommunales

Publié le 12/11/2019 • Par Arnaud Garrigues Brigitte Menguy Delphine Gerbeau Hélène Girard Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

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Au grand dam de l’Association des maires de France, la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue sur le détricotage de la loi NOTRe opéré au Sénat. Elle a notamment rétabli le transfert de la compétence « Eau et assainissement » aux intercommunalités. Revue de détail.

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A la veille du congrès des maires des 19, 20 et 21 novembre prochain, les relations entre les édiles et la majorité ne sont toujours pas au beau fixe. Pour preuve, l’examen devant la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi « Engagement et proximité ». Un texte, à l’origine  consensuel, directement inspiré des travaux de l’Association des maires de France et du Sénat. Mais l’AMF ne retrouve plus ses petits. Dans un communiqué publié, fait rare, aux côtés de l’Association des maires ruraux de France, l’institution présidée par François Baroin (LR) dénonce une remise en cause des libertés locales. En cause : le refus des députés de la commission des lois de « diminuer le nombre de compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération ».

Au grand dam de l’AMF, l’instance a retoqué la suppression des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération arrêtée par le Sénat… Autant d’« amendements à l’opposé des recommandations  formulées par l’une de ses missions dans un très récent rapport sur « la place de la commune au sein de l’organisation territoriale », dénonce  l’association.  « On est pour limiter le nombre de compétences obligatoires des intercommunalités à celles que la commune ne peut pas exercer seule comme le développement économique ou l’urbanisme », confiait le rapporteur de cette mission, Rémi Rebeyrotte à La Gazette, en juillet dernier.

Lors d’un point-presse du 12 novembre, le ministre délégué aux Collectivités territoriales Sébastien Lecornu s’est voulu rassurant. « J’essaie de travailler à une synthèse en séance », glisse-t-il. « Nous allons travailler à des assouplissements », confirme le rapporteur du texte à l’Assemblée, Bruno Questel (LREM).

Alors que l’examen du projet de loi en séance publique est annoncé du 18 au 22 novembre à l’Assemblée nationale, la Gazette fait un tour d’horizon des grands volets du texte remanié en commission des lois.

Eau et assainissement : retour du transfert obligatoire

Il fallait s’y attendre : les députés sont revenus sur le travail des sénateurs concernant la question sensible du transfert des compétences eau et assainissement. Les sénateurs avaient fait un retour en arrière en redonnant à ces deux compétences un caractère optionnel pour les communautés de communes mais aussi pour les communautés d’agglomération. Les députés membres de la commission des lois ont rétabli le transfert obligatoire des communes vers l’intercommunalité en 2026 en réintégrant le dispositif d’assouplissement proposé par le gouvernement. A savoir qu’une intercommunalité pourra être autorisée de déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, à une de ses communes.

Rappelons que le principe visant à permettre aux communautés de communes de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 – si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens » – est bien présent dans cette version du projet de loi, permettant aux communes qui n’exercent que l’une de ces compétences de bénéficier de ce report. La date limite pour le vote d’une telle délibération est fixé au 1er janvier 2020, ce qui est extrêmement proche.

Conférence des maires : dispositif maintenu

Par ailleurs, la commission des lois de l’Assemblée a repris le dispositif de la conférence des maires tel que dessiné au palais du Luxembourg. Ce cénacle sera désormais obligatoire sauf si le bureau de l’intercommunalité accueille l’ensemble des maires du groupement. « Sur le pacte de gouvernance, il se dessine aussi un relatif consensus », se félicite Bruno Questel.

Au chapitre « Engagement » du projet de loi « Engagement et proximité », on se félicite du côté du gouvernement de la confirmation d’une mesure adoptée au Sénat en faveur des adultes handicapés. Ces derniers pourront cumuler leur allocation avec une indemnité d’élus. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. « Cela n’incitait pas les adultes handicapés à s’investir et c’était blessant », juge-t-on dans l’entourage du ministre chargé des Collectivités.

Liste paritaire : abaissement du seuil à 500 habitants

En matière de parité, les députés ont abaissé de 1 000 à 500 habitants le seuil conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire (article 11 bis A du texte).

Ainsi, les amendements LREM et MoDem permettent un accès favorisé des femmes aux assemblées locales à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi, soit en 2026. « 10 000 nouvelles communes seront concernées. Le seuil de 500 habitants est le maximum raisonnable », juge-t-on dans l’entourage du ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu.

La présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), avait défendu un amendement pour appliquer le scrutin de liste paritaire pour les municipales dans toutes les communes mais celui-ci a été rejeté pour défaut de sécurité juridique.

« Le Conseil constitutionnel est attaché à la parité, mais encore plus à la pluralité des opinions. Or, en 2014, il n’y avait qu’une seule liste dans 44 % des petites communes. Si on généralise le scrutin de liste ce taux va beaucoup augmenter. Les 60 communes mises sous tutelle en 2014 car il n’y avait aucune liste seront plusieurs centaines » met en garde le rapporteur Bruno Questel qui se dit soucieux, par là, de ne pas « fragiliser la parité ».

Maintien des conseils de développement

A la différence du Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas retenu le caractère facultatif  des conseils de développement pour tous les établissements publics de coopération intercommunale. De plus, elle a relevé le seuil actuel de 20 000 habitants à 50 000 habitants à partir duquel les intercos doivent obligatoirement créer ces instances de démocratie participative.

La coordination nationale des conseils de développement se réjouit de cette adoption la qualifiant de « première étape franchie pour les Conseils de développement ».

Les députés détricotent le volet sécurité

Après la grande consultation lancée cet été par le Sénat pour mesurer l’ampleur des violences dont les élus locaux sont victimes dans l’exercice de leur fonction, les sénateurs avaient enrichi le projet de loi Engagement et proximité. Ils souhaitaient un « texte ambitieux », avec un renforcement des pouvoirs de police des maires. Mais la commission des Lois de l’Assemblée nationale a quelque peu changé la donne en détricotant plusieurs mesures emblématiques.

C’est notamment le cas du pouvoir de fermeture des débits de boissons. Actuellement dévolu au préfet, le Sénat avait voté pour son transfert aux maires (article 13) pour d’autres motifs que celui reposant sur l’existence d’un trouble à l’ordre public. Mais pour les députés, cela doit rester de la compétence exclusive du préfet.

Marche arrière également sur l’information automatique des maires par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs, ou des appels interjetés concernant les faits commis dans sa commune.

Il en est de même pour la protection fonctionnelle attribuée automatiquement aux élus communaux et à leurs adjoints introduite par l’article 30. L’Assemblée nationale préconise de rétablir le régime actuel qui permet d’octroyer la protection fonctionnelle à un élu dès que le conseil a délibéré en ce sens.

Au-delà de ce détricotage, les députés ont introduit un nouveau pouvoir de police contre le logement insalubre afin de « sanctionner durement les marchands de sommeil et d’empêcher la location de tels logements, de par la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire bailleur concerné avec la mise en œuvre d’une astreinte administrative ».

La commission des Lois a également apporté des précisions sur la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté du maire en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes. Les associations de protection des sans-abris craignaient en effet que ce texte n’engendre des abus et autorise un maire à prendre un arrêté contre les personnes sans domicile. L’article modifié précise finalement que « « ne peut faire l’objet de l’amende administrative le fait pour toute personne d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

Toutes les modifications du projet de loi Lecornu par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sont à lire sur le Club prévention sécurité en cliquant sur le lien ci-dessous.

Peu de changements sur l’urbanisme

Sur le volet urbanisme, le texte a été peu modifié. Il est toujours prévu que lors que l’élaboration d’un plan de secteur dans le plan local d’urbanisme intercommunal a été décidée, l’avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l’approbation du plan local d’urbanisme par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est par ailleurs toujours prévu que, pour l’élaboration d’un PLU –I,  lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, le PLU –I  est adopté à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les députés ont cependant supprimé l’ article 7bis B,  introduit par les sénateurs. Il  prévoyait que quand la commune a gardé la compétence délivrance des autorisations d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de soumettre l’enregistrement des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Cette même faculté était accordée aux EPCI ayant la compétence urbanisme.

Patrimoine : retour au texte du gouvernement

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli la version initiale de l’article 24 du projet de loi. Article qui vise à étendre au patrimoine non protégé la possibilité de déroger au minimum de 20% de participation du maître d’ouvrage au financement des travaux.

La formulation des députés limite explicitement les cas où le préfet pourra accorder cette dérogation : « l’urgence », la « nécessité publique », ou « lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vue de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

Par ailleurs, cette dernière version réintroduit la mention de « patrimoine non protégé » : les sénateurs avaient gommé la distinction entre les deux statuts du patrimoine (protégé/non protégé) estimant la notion de patrimoine non protégé trop imprécise.

L’exécutif occupe le terrain

« Nous avons tous le devoir de réussir le congrès des maires », lance Sébastien Lecornu, le 12 novembre. Pour ce faire, Emmanuel Macron retrouvera cette année la porte de Versailles. Un chemin qu’il avait préféré éviter l’an dernier en pleine fronde des élus locaux et des gilets jaunes.

Le Président de la République interviendra lors de séance d’ouverture du congrès le 19 novembre dans l’après-midi. C’est son Premier ministre qui clôturera les travaux le 21 novembre. Entre ces deux rendez-vous, Emmanuel Macron recevra des maires à l’Elysée, le 20 novembre. Et sans attendre, le chef de l’Etat se rend ce 14 novembre à Epernay (Marne). Au menu : une séance du conseil municipal de la ville. Un exercice inédit pour le chef de l’Etat qui, contrairement à ses six prédécesseurs, n’a jamais siégé dans une assemblée locale. Emmanuel Macron présidera ensuite une « réunion de travail sur le suivi de la mise en oeuvre des réformes et des actions engagées au niveau territorial ».

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Commentaires

Engagement et proximité : bras de fer sur les compétences intercommunales

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Henri Tanson

13/11/2019 08h27

En cette période électorale, on doit se demander à quoi ça sert réellement de voter pour un maire qui n’aura pas les moyens d’appliquer son programme, ses promesses, puisque, quoi qu’il décide ou promette, ce sera au final, la communauté de communes qui imposera son choix.
Imaginons que notre maire nous promette de revenir à une gestion en régie de la distribution de l’eau, ou qu’il s’opposera au projet du tram inutile et trop onéreux, pour sa ville… Et au cours du mandat, il vous avoue qu’il n’a pas eu la majorité à la Communauté et que c’est elle qui décide… Et si en plus, c’est l’Etat qui décide des compétences de la communauté, comme la gestion de l’eau…
Normalement, on peut sanctionner son élu à chaque élection, en ne le réélisant pas… Mais ça ne changera rien au problème puisque son remplaçant n’aura pas plus de pouvoir.
Elle est où la démocratie ?

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