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Energie

La loi Energie-Climat est publiée

Publié le 12/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi Energie-Climat est parue au Journal officiel. Avec un total de 69 articles, elle se divise en huit chapitres :

  • objectifs de la politique énergétique ;
  • dispositions en faveur du climat ;
  • mesures relatives à l’évaluation environnementale ;
  • lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie ;
  • mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » ;
  • dispositions relatives à l’adaptation de la présente loi en outre-mer ;
  • régulation de l’énergie ;
  • tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

La loi inscrit notamment à l’article L. 122-1 du code de l’environnement le principe d’indépendance entre le porteur d’un projet et l’autorité environnementale : « L’autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage. Les conditions de mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Ce principe avait été plusieurs fois développé par le juge (voir par exemple Conseil d’État, 21 août 2019, req. n° 406892.)

De plus, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’Etat à la mise en œuvre des PCAET et Sraddet. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

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