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Transports ferroviaires

Les propositions du rapport Grignon : pour une libéralisation progressive des TER

Publié le 06/05/2011 • Par Euractiv.fr • dans : Europe • Source : EuroActiv.fr

Alors que le transport ferroviaire de voyageurs est officiellement libéralisé depuis la fin 2009, un projet de rapport liste les bouleversements que devra connaître le secteur des trains express régionaux (TER) à l'occasion de sa libéralisation.

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C’est un document aussi sensible qu’attendu. Un rapport rédigé par une commission coordonnée par le sénateur (UMP) Francis Grignon plaide pour une ouverture progressive à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs. [Le sénateur Grignon a annoncé le 9 mai qu’il prévoyait de remettre son rapport « fin mai » au gouvernement, ndlr].

Le texte laisse entrevoir la complexité de la libéralisation de ce secteur, qui devrait, dans les faits, être totalement ouvert à la concurrence, en France, d’ici à 2018. Budget, sûreté, matériel roulant, vente des billets, aspects sociaux, calendrier de la mise en concurrence… Les aspects abordés sont très nombreux.

Concurrence bénéfique sous conditions – Dans ce texte, le sénateur exprime une «conviction» acquise à la suite de ses déplacements au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suisse, où la libéralisation du transport de passagers est plus avancée qu’en France : «la mise en concurrence [peut] être bénéfique pour l’ensemble des parties prenantes à condition qu’elle soit organisée, encadrée et mise en place de façon progressive».

«L’ouverture de la concurrence a pour objectif d’obtenir le meilleur service au meilleur coût», estime le rapport. Les auteurs soulignent notamment un bilan «positif» de la régionalisation ferroviaire allemande. Outre-Rhin, les Länder peuvent choisir leur opérateur depuis 1993, entraînant ainsi une croissance de l’offre. De 1994 à 2008, le nombre de kilomètres parcourus par les trains est ainsi passé de 502 millions à 628 millions. «Elle a également permis de réduire considérablement les coûts facturés aux Länder», peut-on également lire.

En France, en 2007, les régions ont consacré aux TER (fonctionnement et investissement compris), un montant total de 2,7 milliards d’euros, soit, en moyenne, 15% de leurs dépenses totales. Une augmentation de 63% entre 2002 et 2007.

Libéralisation progressive – Les auteurs du rapport préconisent la mise en place d’une concurrence pour le marché. Concrètement, cela reviendrait, pour chaque région, à attribuer un droit exclusif à un opérateur pour l’exploitation de son réseau régional assorti, le cas échant, du versement d’une compensation en contrepartie d’obligations de service public. Aujourd’hui, les régions françaises ne peuvent que recourir à la SNCF.

Le rapport Grignon suggère également de commencer à libéraliser progressivement. «Une ouverture de l’ensemble des services ferroviaires d’une région à court terme ne semble pas judicieux à moyen terme», souligne le texte. Les régions pourraient ainsi commencer par attribuer une partie de leur réseau en recourant à un appel d’offres. Mais elles devraient alors concerner «l’exploitation d’un groupement de lignes cohérent territorialement et économiquement viable», avertit le rapport.

Trois options – Les régions françaises auraient trois possibilités : l’ouverture à la concurrence avant que les conventions qui les lient à la SNCF n’arrivent à échéance; l’attente du renouvellement de la convention; ou l’attribution de nouvelles lignes TER à la concurrence, en marge des conventions actuelles.
La dernière d’entre elles, passée avec la région Alsace, s’achève en 2018. Les premières, en revanche, arriveront à échéance dès 2011, en Ile-de-France et dans le Limousin.

Quoiqu’il en soit, la mise en concurrence effective devrait prendre du temps. En Allemagne, les premiers appels d’offres ont été lancés par les Länder en 1996, et la concurrence a commencé à se développer à partir de 2000. En 2008, la part de marché des nouveaux entrants était de 18,4%.

Matériel roulant : un point sensible – Quid de la vente des billets ? «Les représentants des autorités organisatrices ont estimé difficile d’envisager de transférer la distribution du jour au lendemain à un tiers. De ce fait, ils considèrent qu’il conviendrait que la SNCF puisse mettre à disposition, moyennant une indemnité, ses matériels et logiciels», énonce le texte.

Le matériel roulant est également à l’origine d’un point très sensible. Depuis les années 2000, les régions ont fortement investi dans les nouveaux matériels roulants TER, en subventionnant à 100% leur acquisition par la SNCF.

Dès lors, le rapport suggère trois pistes :

  1. lorsque le matériel roulant a été financé par les régions, et qu’elles ont négocié des clauses de retour, elles doivent pouvoir le récupérer ;
  2. si une telle clause n’existe pas, le matériel devrait pouvoir être mis à la disposition des nouveaux entrants ;
  3. enfin, le matériel financé à 100% par la SNCF devra faire l’objet d’une «appréciation au cas par cas» par l’Union des transports publics et ferroviaires.

Questions sociales – Néanmoins, les questions les plus lourdes demeurent celles d’ordre social. Où ira un agent SNCF dont le réseau régional sera attribué à un concurrent ? Les rapporteurs proposent qu’un agent SNCF concerné pourrait, soit choisir de maintenir son emploi sur son lieu d’affectation, mais changer d’employeur, soit continuer à travailler pour la SNCF. S’il choisit de rester au sein de l’opérateur historique, il pourrait alors être contraint de changer de région.

Reste que cette solution est loin de tout régler. Entre la SNCF et les nouveaux entrants, les régimes ne sont pas du tout équivalents : temps de travail, cotisations sociales, conditions de travail, régime de retraites… «L’existence de cet écart conduit à se poser la question de l’harmonisation des règles relatives à la durée du travail dans la branche ferroviaire», souligne le rapport. Quoiqu’il en soit, la succession de plusieurs opérateurs sur un marché de TER nécessitera obligatoirement l’intervention du législateur. De longues négociations en perspective.

La mouture définitive du rapport Grignon sera présentée en septembre. Le 23 avril, le ministère de l’Ecologie en avait décalé la remise pour que les rapporteurs y intègrent l’avis des régions, trop peu présentes à son goût.

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Les propositions du rapport Grignon : pour une libéralisation progressive des TER

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JMB

08/05/2011 01h16

LE DOGMATISME LIBERAL DANS TOUTE SA SPLENDEUR. LES CADEAUX AUX COPAINS, CEUX DE SARKOZY (du CAC 40).
LE MODELE ANGLAIS, UNE CATASTROPHE, UNE MISE EN DANGER DE LA VIE DES USAGERS AU PROFIT DES COPAINS DU CAC 40

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