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Questions d’actu d’octobre 2019 : Brexit – Cnil – PAC

Publié le 10/11/2019 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ; ordonnances relatives à régulation des jeux d’argent et de hasard, système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, gaspillage alimentaire, droit de la copropriété des immeubles bâtis ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; le droit au déréférencement ; Parcoursup ; fiscalité des entreprises du numérique ; programme de travail 2019-2020 et priorités 2020-2021 de la Cnil ; PAC comme levier de la transition agroécologique ; état des océans et des terres gelées ; gratuité des transports, de l'enseignement supérieur ; responsabilités familiales ... les thèmes qui ont fait l'actualité en octobre

Brexit : report au 31 janvier 2020

 Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne était initialement prévu le 29 mars 2019. Il a été reporté une première fois au 12 avril, puis une deuxième fois au
31 octobre 2019, le Parlement britannique ayant rejeté, à la fois, l’accord de retrait négocié avec l’UE par la Première ministre Theresa May et une sortie de l’UE sans accord.

Le successeur de Theresa May, Boris Johnson, a négocié un nouvel accord de retrait de l’UE validé le Conseil européen. Cet accord est accompagné d’une déclaration politique qui fixe le cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le nouvel accord reprend l’essentiel des dispositions de l’accord négocié par Theresa May. La principale nouveauté est la création d’un régime dérogatoire pour l’Irlande du Nord qui continuerait à respecter certaines règles du Marché unique et à appliquer le code des douanes européen pour les produits susceptibles d’entrer sur le marché européen. Il n’y aurait pas de contrôles douaniers entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Une frontière serait cependant instaurée en mer d’Irlande pour certains produits qui transitent entre l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni.

(…)

Les priorités 2020-2021 de la CNIL :

Cnil vient d’identifier cinq axes stratégiques devant guider son action d’ici 2021.

  1. Donner la priorité aux enjeux numériques de la vie quotidienne :

La protection des droits des personnes, renforcée par le RGPD, constitue l’objectif de la Cnil depuis la loi du 6 janvier 1978. Mais le contexte a connu un changement profond, marqué par la démultiplication, la massification et la diversification des traitements de données personnelles, ainsi que par la modification des comportements individuels. La priorité doit donc être donnée à ce qui touche le plus concrètement la vie des citoyens, afin de faire de la Cnil l’alliée de confiance de leur quotidien numérique.

  1. Assumer une régulation équilibrée de la protection des données à l’heure du RGPD :

Les actions « répressives » de la Cnil prennent une nouvelle ampleur avec le RGPD et la Cnil doit pleinement s’y investir. Elle doit dans le même temps faire définitivement entrer la protection des données dans les mœurs et la culture quotidienne des organismes publics et privés, condition impérative du succès du RGPD et de la sécurité juridique des actions de la Cnil. La Cnil continuera donc de marcher sur ses deux jambes, équilibrées et coordonnées, accompagnement et action répressive.

(…)

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