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Etat civil

Simplification du renouvellement des cartes d’identité

Publié le 06/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.

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Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports. Il prévoit que la CNI et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l’obtention d’un titre.
Cela signifie que la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.
Il en va de même de la possession d’un passeport électronique ou biométrique, qui permet d’obtenir une carte nationale d’identité.
Ainsi, le nombre de cas dans lesquels l’usager doit encore fournir un acte de l’état civil est très sensiblement limité.
Celui-ci est principalement requis pour les premières délivrances de CNI et de passeport sans présentation de titres.
Pour sécuriser et simplifier encore davantage les démarches, le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.
Cette procédure permet, dans le cadre des dossiers qu’ils instruisent et dès lors qu’ils sont légalement fondés à requérir des actes de l’état civil, aux administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, de faire procéder à la vérification des données de l’état civil fournies par l’usager, auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes. 

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