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Billet

La fiscalité économique locale elle aussi sous pression

Publié le 08/11/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Pressure gauge
©Jim Barber - stock.adobe.com
Les coups de butoirs actuels du Medef, mais aussi du gouvernement, sur la fiscalité économique locale pourrait voir s’ouvrir plus tôt qu’attendu, un nouveau conflit entre l’Etat et collectivités, après celui de la réforme fiscale. Mais les gouvernements locaux doivent aussi prendre leur part dans la dévitalisation en cours de cette fiscalité.

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D’abord il y a ce glissement sémantique. On ne parle plus de fiscalité économique, mais d’impôts de production. Une évolution signée Medef, qui, depuis quelques mois, patine sur ce terme comme une danseuse sur la glace dans tous les coins possibles, de colloques d’associations aux antichambres des ministères, en passant par les médias.

Profiter de l’ambiance de baisse d’impôt

L’idée est de profiter de l’ambiance actuelle à la déflation fiscale pour faire reculer celle des entreprises. Pour y parvenir, le syndicat patronal tente de ringardiser cette fiscalité, d’une part en lui dévoyant l’ignoble mot d’impôt qui fait tant mal aux oreilles des contribuables, d’autre part en supplantant le mystique mot « économie » par un « production » qui sent l’effort, l’huile de machine et le travail.

Dans une interview accordée au Parisien, le patron des patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, assure que ces impôts de production « plombent les entreprises les moins rentables », tandis que le gouvernement croit que son poids dans le PIB, 3,3% en 2018, « soit deux fois plus que la moyenne européenne et sept fois plus que l’Allemagne », nuit au plein-emploi.

Une antienne pas si nouvelle en fait si on se remémore le rapport d’avril  2018 sur les impôts de production, co-rédigé par le président de l’Union des industries textiles. Pas vraiment un hasard.

Lors de l’examen du PLF 2020 en commission des finances, les députées LR Véronique Louwagie (Orne) et Nadia Ramassamy (La Réunion) ont fait du zèle et ont carrément déposé des amendements proposant, entre autre, la suppression de la CFE, avant d’être déboutées par le rapporteur du Budget Joël Giraud (LREM) qui évaluait le manque à gagner pour les collectivités généré par ces amendements « à 8 milliards d’euros ». Ce premier tir de barrage agit comme un coup de semonce pour les collectivités.

Plus du tiers des ces impôts perçu par les collectivités

En effet, on retrouve dans l’acception « impôt de production » la TVA, la TICPE et les taxes sur les salaires, mais surtout la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE, mais aussi de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Sur les 72 milliards d’impôts dits de production en 2016, 38 % sont perçus par les collectivités.

Les associations d’élus craignent donc d’être encore victime du rabot fiscal gouvernemental, comme ils en ont actuellement le sentiment avec la taxe d’habitation. Aussi la demande insistante des associations France urbaine et AdCF de revoir la fiscalité économique dans l’espoir de récupérer une part de CVAE après le PLF 2021 pourrait bien être entendue plus vite qu’elles ne le pensaient, mais avec le risque d’amener la négociation non pas vers une nouvelle répartition des ressources au regard des compétences de chacune des strates, mais vers une diminution globale de produit au profit d’une nouvelle compensation.

L’AMF n’hésite pas de son côté à hystériser le débat en redoutant la fin pure et simple de la taxe foncière ou en attaquant frontalement des députés appartenant à la même famille politique que son président. L’association a également fait savoir lors de la présentation de son congrès qui aura lieu du 18 au 21 novembre à Paris qu’elle préparait sa riposte. Bref, le front de la fiscalité économique, qui devait s’ouvrir à partir du PLF 2021 pourrait se former plus vite que prévu.

Dynamisme des bases mais mitage du produit

Le débat sur cette fiscalité n’est pas sans fondement. Les collectivités ont déjà subi l’érosion de leur fiscalité économique. Selon les précieuses données compilées depuis 30 ans par la Banque postale dans son étude « Regard sur la fiscalité locale », la taxe professionnelle supprimée en 2010 représentait 34 % des ressources fiscales des collectivités, tandis que la somme CFE, CVAE, Tascom et Ifer n’arrive qu’à 19 % de ces recettes.

En 2018, leur produit s’élève à 28 milliards d’euros contre 23 milliards lors de leur mise en place en 2011. La CVAE en représente 17,7 milliards et la CFE 8 milliards, le reste provenant de l’Ifer, tascom, Teom, versement transport, etc. C’est davantage que la taxe d’habitation (22,7 milliards) mais moins que la taxe foncière sur les propriétés bâties (33,6 milliards).

Toutefois, ramenée à l’habitant l’imposition économique ne pèse plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017 contre 330 euros pour la TH et 482 euros par habitant pour la TFPB. Ce moindre poids est le résultat d’une succession de dégrèvements, exonérations, niches, compensations de fiscalité, etc. qui ont peu à peu dévitalisé cette fiscalité. Déjà au moment de la disparition de la TP, la part supportée par l’Etat s’élevait à 60 % !

Exonération à tous les étages

Ce processus n’a pas pris fin avec le duo CVAE-CFE : En 2019, les compensations au titre de la CET s’élèveraient selon la Banque Postale à 159 millions d’euros avec la mise en place de l’exonération spécifique à la CFE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros. Le PLF 2020 devrait poursuivre l’œuvre de mitage fiscal : les articles 47 et 48 prévoient une exonération de CET en faveur des entreprises situées dans des communes rurales isolées et/ou ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire ».

Mais l’Etat ne compensera qu’à 33% ces exonérations décidées par les collectivités territoriales. Le ministre de l’Economie et des finances Bruno Le Maire, qui aimerait bien emballer le débat quand son Premier ministre cherche plutôt à temporiser, a prévenu : « si nous voulons rester un grand territoire de production, il faut poursuivre la baisse des impôts de production. Mais les élus locaux ne doivent pas tomber dans un discours facile qui consisterait à dire oui au Medef et à attendre de la part de l’Etat une compensation intégrale ».

Comment défendre un produit que beaucoup veulent minorer ?

Au final la CVAE et la CFE, réunis dans la CET, ne représente plus que 70 % de l’ancienne TP selon la Banque Postale. Et si les hausses de produits se montrent dynamiques depuis leur création, particulièrement pour la CFE, celles-ci sont issues à 83 % par les effets de base contre 17 % par les effets taux depuis sa création. Pour la taxe foncière, la part de hausse expliquée par les bases n’est en revanche que de 64 % sur les cinq dernières années.

En d’autres termes, la modération, voire la tentation de multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises par rapport aux ménages ne vient pas que de l’Etat, mais aussi des collectivités locales elles-mêmes qui mettent le frein sur la hausse des taux au nom de l’attractivité de leur territoire.

Dans ces conditions, il est toujours plus difficile de défendre un produit qu’on est soi-même tenté de minorer. La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, a ainsi, dans une intervention à BFM Business mardi 5 novembre, rappelé malicieusement que les régions étaient demandeuses d’une plus grande « latitude d’utilisation du levier fiscal par exemple avec la CVAE », c’est-à-dire, dans son esprit, la baisser afin de permettre aux régions « de reprendre la main sur leur fiscalité et de jouer pleinement leur rôle économique ». Entre des régions qui disent banco et un bloc communal qui dit veto, il y aura de quoi enfoncer, dans les mois à venir, un coin dans l’unité territoriale affichée par les trois grandes associations d’élus.

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