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Budget 2020

Ce qu’il faut retenir de la mission Relations avec les collectivités territoriales 2020

Publié le 07/11/2019 • Par Brigitte Menguy Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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OutStyle / Adobe Stock
Examinée en séance publique à l’Assemblée nationale ce vendredi 8 novembre, la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2020 a déjà subi un certain nombre de modifications par la commission des finances : dotation pour la biodiversité, DETR, augmentation du FSRIF... Elle a même suscité l'intérêt de la commission des lois.

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PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), qui sera examiné vendredi 8 novembre par les députés en séance, est une annexe au projet de loi de finances. C’est le texte le plus important concernant les collectivités locales dans l’examen de la deuxième partie du budget 2020. Il comprend deux programmes : Concours financiers aux collectivités territoriales, Concours spécifiques et administration. Il développe l’ensemble des moyens alloués à une politique publique et récapitule les crédits demandés pour 2020.

Un effort financier en faveur des collectivités selon le gouvernement

Selon la communication du gouvernement, cette RCT a trois objectifs :

  • « attribuer des ressources aux collectivités territoriales au moyen de critères objectifs et rationnels qui permettent notamment de soutenir les territoires les plus fragiles
  • accompagner l’investissement local notamment en milieu rural
  • compenser les charges qui leur sont transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux (hors réforme de la taxe d’habitation qui fait l’objet de modalités spécifiques de compensation) »

Dans le détail, elle se compose de 3,8 milliards d’euros de crédits. L’effort de l’État en faveur de l’investissement local, significativement accru depuis 2017. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) atteint ainsi plus d’1 Md€ et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 570 M€. Comme depuis l’année 2018, 200 M€ sur cette dotation seront consacrés au soutien des initiatives reconnues dans le Grand plan d’investissement (rénovation thermique, transports durables). La dotation politique de la ville (DPV) reste à 150 M€. Au total, ces dotations atteignent donc 1,8 Md€, soit plus d’1 Md€ de plus qu’en 2014. Pour ce qui concerne les départements, la dotation de soutien à leur investissement (DSID) est également maintenue à son niveau 2019 (0,2 Md€ d’engagements nouveaux).

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Une péréquation qui se développe

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales sous forme de prélèvements sur recettes (PSR) sont en progression en 2020 par rapport à 2019, de + 0,4 Md€ à périmètre constant et + 0,3 Md€ à périmètre courant. Les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités sont maintenus à leur niveau de 2017 mais la péréquation continue à se développer. Après une progression de 297 M€ en 2016, de 360 M€ en 2017 et de 200 M€ en 2018 la dotation de solidarité urbaine a progressé de 90 M€ et la dotation de solidarité rurale de 90 M€ en 2019.

Il est prévu de maintenir cette progression des dotations de péréquation communales en 2020 à hauteur de 180 M€. Comme en 2019, les dotations de péréquation départementales progresseront de 10 M€ au total, contre 20 M€ d’augmentation en 2016 et en 2017. Ces hausses seront entièrement financées par redéploiements internes au sein de la DGF.

La péréquation assise sur les ressources des collectivités territoriales (péréquation horizontale) a connu un essor important ces dernières années et son niveau est maintenu en PLF 2020. Cette année, l’Assemblée nationale a adopté la remise à plat de la péréquation horizontale des départements en autorisant pas moins de 1,5 milliard d’euros de péréquation horizontale par la fusion de trois fonds différents, créés au fur et à mesure de leurs besoins grandissants en matière sociale, mais aussi de la hausse inégale de leurs DMTO. Un accord de l’Assemblée des Départements de France qu’il ne restait plus qu’à inscrire dans la loi.

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Les modifications des députés lors de la commission des finances

Les députés ont adopté un amendement présenté par le rapporteur général du Budget 2020 Joël Giraud créant une « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité » de 10 millions d’euros. L’objectif de ce verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est de transformer la dotation Natura 2000 en une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Elle concernerait les surfaces des sites Natura 2000 soit 7 millions d’hectares répartis sur 13 128 communes, et également les cœurs des 10 parcs nationaux (6 millions d’hectares) et des 9 parcs naturels marins. La dotation Natura 2000 avait été instaurée en 2019 pour un montant de 5 millions d’euros pris sur les crédits de la DGF et versée aux communes dont plus de 75% de leur territoire est couverte par une zone Natura 2000. Cette dotation passerait de « 5 à 10 millions d’euros » l’an prochain selon le rapporteur général.

La commission des finances a aussi adopté l’exclusion pour les communes de plus de 2.000 habitants situées dans les métropoles (Aix-Marseille-Provence, Paris, Lyon) de la possibilité de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La commission a modifié les modalités d’encadrement des variations de la DETR afin de répartir le surplus plus équitablement. Le but est d’éviter que les départements ne le captent seuls.

Enfin, les députés ont approuvé un amendement du groupe Libertés et territoires, qui relève de 20 millions d’euros à 350 millions d’euros le montant en 2020 du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (Fsrif). Ce choix reviendrait sur le gel en 2019 du Fsrif à son montant de 2018.

Ces changements doivent encore être adoptés à la majorité en séance publique pour être entériné dans le budget 2020.

Vers une modification de la politique de la ville ?

A noter également, en dehors de la mission RCT, les députés de la commission des finances ont demandé au gouvernement de réfléchir sur la possibilité de simplifier l’attribution des moyens de la Politique de la ville aux collectivités concernées en transférant les montants de subventions du programme 147 vers la dotation politique de la ville. « Cette dotation pourrait ainsi évoluer vers une dotation « libre » versée directement aux communes selon des critères proches de l’ex DSU cible et concentrée sur celles qui sont les plus en difficulté », propose l’amendement adopté. Le rapport, rendu dans les six mois après promulgation du PLF 2020, pourra ensuite préciser les modalités de gestion des crédits alloués aux associations qui seules resteront au sein du programme 147.

La commission des lois s’intéresse à la RCT pour développer la concertation citoyenne

La commission des finances n’est pas la seule commission à s’intéresser à la RCT. La commission des lois par l’intermédiaire de la députée Emilie Guérel (LREM) présentera cette semaine son rapport en séance publique au titre de la mission des relations avec les collectivités territoriales. Au programme de celui-ci, la volonté de développer la concertation citoyenne.

« Il est temps de faire droit à la parole des Français ». C’est dans ces termes qu’Emilie Guérel présente son rapport présenté au titre de la mission des relations avec les collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Car selon la députée LREM du Var, la crise démocratique que le pays traverse ne peut avoir comme réponse que le développement de la participation.

Une loi – cadre pour les collectivités

Forte de cette volonté, Emilie Guérel formule sept propositions dans son rapport qui sera présenté en séance publique. La première est de confier la délégation « démocratie participative » au premier adjoint de l’exécutif local. « Cela permettra une transversalité qu’aujourd’hui les politiques publiques n’arrivent pas toujours à atteindre en matière de concertation citoyenne ».

La formation des élus et des agents est aussi évoquée dans le rapport ainsi que doter les services en ressources financières « pour accompagner les collectivités dans leurs démarches participatives ».

Plus originale, la troisième proposition est celle de rédiger une loi-cadre qui inscrirait dans le marbre les principes généraux de la concertation citoyenne. « Il faut arrêter de décevoir les citoyens et leur dire dès le début de la concertation quelle forme celle-ci va prendre : une simple information ? Une consultation ? Une concertation ? Ou une co-construction ? » Explique Emilie Guérel.

La future loi-cadre permettra aussi d’ériger un statut du participant-citoyen. Selon la députée qui portera cette proposition de loi prochainement, « les citoyens qui s’engagent dans des démarches de participation doivent être indemnisés comme le sont les jurés d’assises ». Un fonds dédié à la citoyenneté et rattaché aux préfectures serait une solution qu’envisage Emilie Guérel. « Je souhaite que le maximum soit fait pour inciter les acteurs locaux à recourir à la parole citoyenne, c’est une nécessité aujourd’hui ».

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