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LOGEMENT
Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 07/11/2019

Un arrêté du 28 octobre 2019 [1] fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

En effet, l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation [2] permet au vendeur et à l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. L’article R. 261-13-1 [3] du même code a déterminé la nature des travaux concernés. Cet arrêté fixe donc une liste limitative de ces travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre.

REFERENCES


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