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Commande publique

Critères environnementaux

Publié le 06/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.

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Le décret, d’une part, modifie le code des marchés publics, d’autre part, précise le champ et les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l’acheteur a le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le degré d’exigence est laissé à son appréciation, et l’utilisation de critères d’attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans la deuxième option, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire. Ce texte entre en vigueur le 1er juin. Ce texte s’applique lorsque les produits de la gestion et de l’exploitation, sur toute leur durée, sont d’un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l’autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.

L’obligation est applicable à l’achat de véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R. 311-1 du code de la route, à l’exception :

  1. Des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
  2. Des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre ;
  3. Des machines mobiles. 

Un arrêté prévoit notamment que les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :

  1. La consommation d’énergie.
  2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2).
  3. Les émissions de composés d’azote et d’oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules. 

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