logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/646971/rupture-conventionnelle-toujours-pas-de-montant-mais-des-indices/

[TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rupture conventionnelle : toujours pas de montant, mais des indices
Auteur associé | Actu juridique | France | Tribune | Publié le 04/11/2019 | Mis à jour le 05/11/2019

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur la procédure de rupture conventionnelle a été présenté le jeudi 24 octobre. A cette occasion, Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, s'interroge sur le montant de l’indemnité qui sera versée au fonctionnaire.

Contrat

Les services RH sont assaillis de demandes : qu’en est-il de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, et quelles en sont les conditions financières ?

Il s’agit en effet d’une des dispositions les plus innovantes de la loi de transformation de la fonction publique [1], que les parlementaires ont adoptée sans quasiment rien modifier au projet de loi du gouvernement, et aussi l’une des plus symboliques puisqu’elle transpose au secteur public un mécanisme du secteur privé.

Le principe en est simple : au terme de la signature d’une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de

POUR ALLER PLUS LOIN