logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/646872/justice-mise-en-oeuvre-des-traitements-pline-et-plex/

DONNÉES PERSONNELLES
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 04/11/2019

Le ministère de la justice va mettre en place, d’après un arrêté du 24 octobre [1], un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d’échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d’échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d’un système d’échanges sécurisés de fichiers entre, d’une part, les agents du ministère de la justice et les agents d’autres ministères et, d’autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l’Etat.

Les catégories de données à caractère personnel et d’informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont :

L’arrêté précise également que les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d’information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

Un deuxième arrêté du 24 octobre 2019 [2] est quant à lui relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d’échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN