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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés
Léna Jabre | Textes officiels prévention-sécurité | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 04/11/2019

Un décret du 31 octobre 2019 [1] adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales [2] afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration et des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 [3] relative à la représentation de ces personnels au sein de ces instances.

Ce texte s’appliquera aux prochaines élections de ces instances.

REFERENCES


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