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Réforme de l'Etat

« La RGPP doit être modulée selon les territoires », affirme Pierre Morel-A-L’Huissier

Publié le 09/05/2011 • Par Aurélien Hélias • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Pierre Morel-A-L-Huissier
F. Calcavechia
Député-maire UMP de Fournels (324 hab., Lozère), Pierre Morel-A-L'Huissier dénonce l’application uniforme de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sur l’ensemble du territoire. Le rapporteur de la commission Communes et territoires ruraux de l’Association des maires de France (AMF) plaide pour une meilleure prise en compte des spécificités territoriales rurales, qu’il s’agisse de l’accès à la santé et aux écoles pour les citoyens, de l’aide à l’ingénierie publique ou de la présence d’administrations de proximité de l’Etat pour les élus des petites communes.

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RGPP : quels effets pour les collectivités ?

Reprochez-vous, comme beaucoup d’élus locaux, l’absence de consultation du gouvernement sur la mise en œuvre de la RGPP ?

La RGPP est une démarche de l’exécutif : à aucun moment le Parlement n’a été consulté alors que cela aurait mérité au moins un débat. Lorsque Claude Guéant avait été interrogé sur le sujet, il avait dit assumer cette procédure « avec un minimum de concertation car toute autre procédure aurait pris du temps et aurait abouti à des demi-mesures impropres à régler les problèmes de l’organisation administrative française ».
Que l’Etat modifie seul son organisation interne, pourquoi pas. Mais la réforme de l’administration centrale a des incidences sur les territoires, ce qui aurait dû pousser l’Etat à consulter l’avis des autres acteurs. Au sein de la Droite rurale, nous tirons la sonnette d’alarme au travers du Plan Marshall pour les territoires ruraux que nous proposons. Car le fait d’appliquer à plein régime les principes de la RGPP, et surtout le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la réorganisation drastique de l’administration territoriale, pose problème aux communes rurales, ainsi qu’aux associatifs et aux citoyens.

L’accès aux soins pâtit-il directement des conséquences de la RGPP, notamment sur la carte sanitaire ?

Les constats sont partagés concernant la démographie médicale : il y a une véritable crise d’accès aux généralistes et aux spécialistes. Le résultat, désastreux, de la baisse du numerus clausus décidée il y a 8 ou 9 ans par une administration centrale pas assez « ruralisée ». Et aujourd’hui, sur 10 étudiants qui sortent de l’école de médecine, seulement quatre s’installent. La création de bourses, de contrats avec les étudiants, ne change rien, d’autant que les moyens sont concentrés dans l’urbain et que les médecins sont arc-boutés sur leur liberté d’installation.
Bien sûr, dans l’élaboration de la carte sanitaire, il faut prendre en compte à la fois l’accès et la qualité des soins. Ce qui explique par exemple qu’il n’est pas anormal de voir la maternité de Marvejols, en Lozère, fermer, car le nombre d’actes y était trop réduit.
Mais il faudrait au moins des normes d’accessibilité minimum, comme pour la Poste, en obligeant les ARS à appliquer sur leur territoire une norme nationale. Il faudrait par ailleurs oublier les frontières régionale set départementales : si vous devez faire appel au Samu ou au Smur et qu’une antenne se trouve à 30 kilomètres de chez vous mais pas dans votre département, on ira alors chercher celui correspondant à votre département qui est à plus d’une heure !

C’est la révision de l’organisation administrative centrale qui est en cause ?

A titre d’exemple, il est vrai que le fait d’avoir des ARS régionales et non interrégionales pose problème. De manière générale, je suis favorable à la révision des services centraux et de la structure administrative verticale, mais pas à une vision trop administrative qui ne tient pas compte des réalités des territoires et des risques d’abimer le tissu social rural, bien différent du tissu périurbain. Sur l’école, le chef de l’Etat est d’ailleurs conscient des limites de la RGPP en milieu rural.

Qu’en est-il justement des conséquences de la RGPP sur l’école alors que se multiplient les fermetures de classes ?

Il existe une charte des services publics avec l’idée qu’aucune décision ne doit être définitivement appliquée avant l’année n+2 par rapport à l’annonce. Or, l’Education nationale, qui a signé cette charte en 2006, ne l’applique pas ! Les restructurations peuvent être comprises uniquement quand elles font l’objet d’une concertation. Or, on annonce en avril 2011 des fermetures pour la rentrée de septembre… Avec 540 000 enfants en moins dans les effectifs depuis 1990, il faut certes réduire les effectifs dans les écoles, mais cela n’est acceptable que sur la masse totale.
Des mesures acceptables dans leurs principes deviennent dangereuses quand elles s’appliquent à des territoires de moins de 33 habitants/km2 [seuil en dessous duquel une commune peut bénéficier d’un classement en Zone de revitalisation rurale (ZRR), ndlr]. La RGPP doit être modulée selon les territoires.

Vous faites le même constat sur les fermetures de gendarmeries ?

Là aussi, une application trop abrupte n’est pas possible. Certains responsables de gendarmerie me disent que, parfois, les brigades n’ont plus les effectifs suffisants pour tenir et remplir leurs missions. Il manque sur ce sujet un fonds de garantie pour éviter d’aller en-dessous d’un certain seuil de présence de gendarmes sur les territoires. Et il faut cesser de raisonner uniquement par strates de populations quand il s’agit de l’accès aux politiques publiques. L’application de la RGPP ne peut pas être totale sur les territoires de la Lozère – 78 000 habitants -, du Cantal – 150 000 habitants – ou de la Creuse, avec 125 000 habitants.

Dans quelle mesure les petites communes sont-elles touchées par la disparition de l’assistance de l’Etat à l’ingénierie publique ?

Lorsque je dois, en tant que maire et président d’intercommunalité, construire une station d’épuration, je n’ai plus accès à la DDE qui était mon maitre d’œuvre. Et parallèlement, je reçois des injonctions pour me mettre à jour des circulaires transposant le droit européen en la matière ! Résultat : il n’y a plus de service pour analyser les dossiers et les agences de l’eau ne financent plus.
Quant aux offres des cabinets privés, elles posent deux problèmes. D’abord, il est difficile d’analyser leurs offres sans les services de l’Etat en appui, d’autant que ces cabinets sont souvent trop éloignés, sans parler du fait qu’ils sont chers…
Deuxième problème : lorsqu’auparavant la DDE ou DDAF m’aidaient à élaborer un dossier et un cahier des charges, il y avait toujours au sein du service au moins une personne chargée de l’analyse et une autre chargée de contrôler, notamment le respect de la réglementation sur l’eau. Le second pouvait dire au premier : « Fais attention sur tel risque de non-conformité », combinant ainsi analyse technique et juridique.

Les agences départementales crées par les conseils généraux ne permettent-elles pas de pallier cette disparition de l’assistance d’Etat ?

L’aide apportée par ces organismes départementaux, qu’il s’agisse d’agences crées par les conseils généraux, ou des associations de maires, des SEM, des CAUE, n’ont pas forcément en interne les effectifs de matière grise pour remplacer l’ingénierie technique apportée par les DDE et DDA.
En Lozère, mon préfet de département m’a indiqué que nous serions subventionnés par des crédits d’Etat en provenance de la DETR [la nouvelle Dotation d’équipement des territoires ruraux, ndlr]. Mais cela règle uniquement le problème financier, d’autant que la DETR ne permet pas d’octroyer des crédits de fonctionnement, uniquement d’investissement. Nous demandons à être subventionnés aussi pour des travaux.

Le recul très marqué du rôle des sous-préfectures vous inquiète-t-il ?

Il est d’abord important que l’Etat ait une seule parole dans le département. Or, avec la perte d’autorité du préfet de département qui n’a plus la main sur la santé et qui doit faire « remonter » un nombre croissant de dossiers au niveau régional, on enlève de la proximité. Quant à l’idée de remplacer les sous-préfets par des postes de catégorie A, je n’y suis pas favorable car le sous-préfet est issu d’un corps reconnu, ayant une formation généraliste, et est toujours bien considéré dans son rôle de conseil aux communes rurales.
Mais il n’a plus, sous son autorité, que des missions transversales, comme les relations aux associations ou la défense des forêts contre les incendies. Il peut toutefois faire appel aux compétences du pôle interrégional de Lyon d’appui au contrôle de légalité pour le conseil aux collectivités. La disparition de ce poste serait un très mauvais coup donné à la proximité.

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« La RGPP doit être modulée selon les territoires », affirme Pierre Morel-A-L’Huissier

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JMS_17

11/05/2011 07h35

Je suis tout à fait d’accord avec cet élu. Moi-même adjoint au maire d’une commune rurale de 800 habitants en Charente-Maritime ( en campagne et non sur la côte – certaines communes bénéficiant d’un autre régime…) , nous sommes confrontés aux mêmes problèmes et en plus on en rajoute avec la réforme des collectivités locales et avant c’était la TP. Que de réformes, mais cela va beaucoup trop vite et nos énarques n’ont pas compris que les « petits élus » qui tous les jours traient les problèmes quotidiens ne sont des professionnels de la finance mais des gens du cru qui essaient de faire tourner la boutique avec le sentiment qu’ils sont bien loin de état monarchique qui essaie de conserver quelques droits régaliens.

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