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Loi de transformation de la fonction publique

La rupture conventionnelle et la déontologie encore dans le flou

Publié le 30/10/2019 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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1STunningART - AdobeStock
Les projets de décrets relatifs à la procédure de la rupture conventionnelle d’une part, et à la déontologie d’autre part, ont été présentés le 24 octobre aux organisations syndicales lors d’un groupe de travail. Certaines dispositions gagneraient à être précisées.

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Comme l’avait annoncé le Gouvernement, les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique sont produits à un rythme soutenu.

Après les quatre projets présentés le 17 octobre en Conseil commun de la fonction publique (CCFP), ce sont ceux consacrés à la rupture conventionnelle et à la déontologie qui étaient au menu du groupe de travail du 24 octobre réunissant la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et les organisations syndicales.

Une dernière rencontre préparatoire avant le CCFP qui se tiendra le 14 novembre, durant lequel seront également dévoilés l’arrêté sur

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