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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 05/05/2011

Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 dont 9% traitent des rapports entre l'Etat et les collectivités.

Le décret du 22 février 2010 a modifié de nombreuses dispositions procédurales du code de justice administrative qui a permis notamment de baisser le délai moyen d’examen d’une requête à 11 mois.
De plus, entrée en vigueur le 1er mars 2010, la QPC a connu sa 1ère année de mise en œuvre devant les juridictions administratives.
Le rapport public fait état : 

Les matières principalement concernées sont  :

Bilan de l’activité consultative – Le rapport dresse également le bilan d’activité consultative du Conseil d‘Etat, conseiller du gouvernement et du Parlement.
Le nombre de textes soumis aux formations consultatives du Conseil d’Etat demeure élevé :

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat avait rendu en janvier 2010 un avis prudent sur l’interdiction générale du voile intégral en lui préférant « des mesures restrictives et dissuasives cantonnées à certains services publics ».

Une nouveauté également en 2010 : le Conseil d ‘Etat peut être consulté par le Parlement qui lui a transmis pour avis la proposition de loi destinée à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation et celle relative l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.

REFERENCES