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Fonction publique

Tout savoir sur les nouvelles règles d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le 29/10/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Travailleur handicapé
Firma V / Adobe Stock
Au 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'appliquera dans le secteur public. Décryptage des nouvelles règles d'emploi des travailleurs handicapés.

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Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif salarié. Il sera révisé tous les cinq ans. Les modalités de calcul changent au 1er janvier 2020. Elles s’appliqueront pour la première fois lors de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2021.

Assujettis

Les employeurs du secteur public, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils embauchent.

Seuls ceux de 20 salariés et plus sont assujettis au taux de 6 % et versent au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution s’ils n’atteignent pas cet objectif.

Les organismes publics qui franchissent le seuil de 20 agents ont trois ans pour se mettre en conformité.

Bénéficiaires

Sont concernés par l’obligation d’emploi :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de

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