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COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 25/10/2019

Réponse du ministère de l’économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 [1], relative à l’économie sociale et solidaire, a favorisé l’émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ou aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique.

Bien que le terme de monnaie locale soit couramment usité, il ne s’agit pas, en fait, d’une monnaie au sens juridique et littéral du terme mais d’un instrument de paiement (au même titre que les chèques emploi-service universel ou ceux émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances, par exemple).

Aussi, l’utilisation directe, d’une monnaie locale en paiement de dépenses publiques, n’est pas permise par la réglementation.

Cependant, une collectivité peut, avec l’accord de ses créanciers (usagers, associations, etc.), avoir recours au dispositif du mandat civil, pour offrir ce service en dépenses.

Ce dispositif est, d’ailleurs, plébiscité par un certain nombre de collectivités, en ce qu’il permet, notamment, de s’affranchir du recours à un régisseur.

Son fonctionnement est, en effet, simple : pour recevoir des paiements en TMLC, il faut que les usagers autorisent, au préalable, l’association gestionnaire de TMLC (à laquelle ils ont adhéré), à recevoir les fonds en leur nom. Une fois cet accord formalisé, le comptable public verse les fonds à l’association, qui se charge ensuite, de les remettre à ses usagers.

REFERENCES


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