En application de l’article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l’association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.
Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l’article R. 3133-5 du code des transports, à la fin de chaque année civile, au préfet du département. Il s’agit :
- des informations relatives à l’association ;
- des informations relatives à l’activité de transport d’utilité sociale ;
- des informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d’utilité sociale au cours d’une année civile.
Domaines juridiques
