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Mobilité

Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale

Publié le 24/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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En application de l’article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l’association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.

Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l’article R. 3133-5 du code des transports, à la fin de chaque année civile, au préfet du département. Il s’agit :

  • des informations relatives à l’association ;
  • des informations relatives à l’activité de transport d’utilité sociale ;
  • des informations relatives aux trajets réalisés au titre du transport d’utilité sociale au cours d’une année civile.
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