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Action sociale

Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Publié le 24/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis :

  • les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ;
  • les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d’outre-mer ;
  • les personnes morales de droit public.

Pour cela, elles doivent se porter candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2D. 266-7D. 266-8D. 266-9R. 266-10, et D. 266-13 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté précise les modalités d’organisation de l’appel à candidatures et présente en annexe le cahier des charges.

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