Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis :
- les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ;
- les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d’outre-mer ;
- les personnes morales de droit public.
Pour cela, elles doivent se porter candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2, D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10, et D. 266-13 du code de l’action sociale et des familles.
L’arrêté précise les modalités d’organisation de l’appel à candidatures et présente en annexe le cahier des charges.
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