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commande publique

Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés

Publié le 23/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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Monthira / Adobe Stock
L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente dans les marchés de travaux. Mais les acheteurs peuvent préférer se référer à des labels qui rendent visibles auprès des consommateurs certaines caractéristiques intrinsèques d'un produit.

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Juliette Dreyfus-Gelin

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Edicter des exigences sous forme de spécifications techniques

Intégrer les dimensions sociales et environnementales dans l’achat public passe, pour une bonne part, par l’édiction, dès le début de la procédure, d’exigences particulières sous forme de spécifications techniques que toutes les offres devront respecter.

Contrairement à une idée répandue, héritage d’un passé, cette démarche n’est pas incongrue, bien au contraire. L’article L.2111-1 du code de la commande publique (CCP) (1) dispose en effet que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Le Conseil d’Etat a pris acte ...

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