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Financement

Sécurité des manifestations culturelles : quand l’Etat facture ses missions

Publié le 24/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Actualité Culture, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

© Halfpoint-Adobe Stock
© Halfpoint-Adobe Stock D.R.
L'indemnisation des services d'ordre pour la sécurisation des manifestations culturelles a été fixée par un arrêté ministériel de 2010, modifié en 2014. Mais la définition des services qui excèdent les « obligations normales » incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre complique la répartition de cette charge.

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Philippe Bluteau

avocat associé, cabinet Oppidum avocats

Le 15 mars 2018, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a adressé aux préfets une instruction «relative à l’indemnisation des services d’ordre». Cette circulaire s’est attirée de sévères critiques de la part des organisateurs de manifestations culturelles, au point que le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et le Prodiss, syndicat national du spectacle musical et de variété, ont contesté sa légalité devant le Conseil d’Etat en novembre dernier et qu’une mission parlementaire s’est constituée pour élaborer des propositions de sortie de crise (1).

Le cœur du litige réside dans la répartition de la charge financière des mesures de sécurité entre l’organisateur d’une manifestation et l’Etat. Le sujet n’est pas nouveau ...

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