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CONTRATS
Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 04/05/2011

Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale ...

REFERENCES

TA Nice, 1ère chambre, 3 décembre 2010, n° 0806340