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Finances publiques

Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?

Publié le 21/10/2019 • Par Diane Berger • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

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Phovoir
Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.

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« Il existe une crise de confiance aujourd’hui en France. » explique la conseillère d’Etat Isabelle Falque-Pierrotin. Elle était aussi l’une des cinq « garantes » du Grand débat national, organisé dans le sillage du mouvement des Gilets jaunes. Et elle rapporte ses conclusions. « Une crise de confiance envers les élus locaux d’abord : ils sont attaqués en termes de gaspillage de l’argent public, de détournement et d’irrégularité. Et envers les gestionnaires de Paris, accusés de prendre des décisions loin du terrain. »

Cette crise de confiance est le point de départ d’un colloque organisé le vendredi 18 octobre, par la Cour des comptes et le Conseil d’État. Si les citoyens attendent des sanctions lourdes quand les gestionnaires publics commettent des fautes et non plus une simple réparation des tords, il paraît nécessaire aux deux juridictions de repenser le régime de la responsabilité.

Mais comment faire déjà, pour l’appliquer, quand il est difficile parfois de définir qui, justement, est responsable ? « Le régime de responsabilité n’est possible qu’à condition qu’il y ai des lignes hiérarchiques claires et à peu près lisibles », souligne Marie-Anne Lévêque, secrétaire générale des ministères de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Un idéal bien loin de la réalité, comme le souligne Raoul Briet, président de chambre à la Cour des comptes : « Entre administrations centrales et collectivités territoriales, la mode est aux actions partagées. Plus les politiques sont partagées, moins les responsabilités sont identifiables. »

Alors pour répondre à ce souci, le délégué interministériel à la transformation publique Thomas Cazenave prône une refonte de l’administration française : « C’est très difficile de déterminer qui est responsable, car notre organisation n’est pas bâtie d’une manière qui permette de réfléchir ainsi. »

Parmi ses propositions : définir un chef de projet par réforme, et déterminer à l’avance les résultats attendus des décisions publiques pour en évaluer l’efficacité.

Le risque d’une paralysie de l’action publique

Mais le délégué interministériel s’inquiète surtout d’un autre problème : celui de la paralysie. Si les sanctions se durcissent, si le recours au pénal devient plus courant, les ordonnateurs publics pourraient simplement arrêter d’agir par peur d’une condamnation.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Jean-Denis Combrexelle, renchérit :« il faudra de plus en plus de courage aux gestionnaires pour agir. » Or, selon lui, « l’échec est lié à une prise de risque, et donc à l’action : les régimes de responsabilité doivent distinguer la notion de faute de la prise de risque, afin de permettre le dynamisme des acteurs. »

Parmi les magistrats, un député et ancien maire : Gilles Carrez, parlementaire Les Républicains. Il se souvient de ses expériences de terrain. « Mon premier constat, c’est que les procès sont de plus en plus systématiques », note-t-il. « Et le deuxième, c’est qu’il y a de moins en moins d’interlocuteurs pour conseiller les ordonnateurs. »

Pour l’élu, une réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics doit s’accompagner d’un volet de prévention. Les premiers ordonnateurs à cibler selon lui, ce sont les plus vulnérables : les maires, confrontés à une complexité croissante de l’administration, la suspicion des citoyens au quotidien, et à des décisions inextricablement liées à une vie économique fluctuante. Sans une aide spécifique, les élus municipaux pourraient ne plus oser agir.

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