FINANCES

Subvention d’équilibre pérenne

| Mis à jour le 07/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances, Club Education et Vie scolaire

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir pour effet de pérenniser le versement d’une subvention d’équilibre.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le département des Pyrénées-Orientales a transféré sa compétence relative à l’organisation des ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Finances, Club Éducation et vie scolaire

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides

    Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode. ...

  • Innova’ter 2021 : découvrez le programme, inscrivez-vous !

    Marquée par la crise sanitaire et socio-économique liée à la Covid-19, et une urgence climatique de plus en plus importante, l’édition 2021 d’Innova’ter, le forum de l’innovation territoriale, sera l’occasion de fournir aux collectivités locales des ...

  • La Rochelle en marche vers le zéro carbone

    Un an après avoir été retenues dans la démarche nationale '' Territoires d’innovation'', les premières actions du projet '' La  Rochelle territoire zéro carbone '' se lancent. La première coopérative locale du carbone est en cours de constitution. ...

  • Des forêts urbaines en germe

    Des projets de forêt urbaine émergent, notamment des microforêts participatives inspirées de la méthode du japonais Miyawaki. Cette nouvelle tendance est également l’opportunité de développer une trame verte urbaine riche en services écosystémiques. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP