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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La loi Elan : le volet Logement social
| Fiches pratiques techniques | Publié le 29/10/2019

La loi Elan décline des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique dans la construction. Cette fiche présente les principales mesures concernant le volet « politique sociale de l’habitat ».

Par Soraya Kompany, architecte urbaniste

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) est construite autour de deux piliers principaux : libérer la construction et protéger les plus fragiles. Ses 234 articles sont organisés à travers quatre titres :

Ainsi, la loi Elan adapte et complète plusieurs dispositifs déjà existants dans le domaine du logement, pour donner une nouvelle impulsion à la politique sociale de ...

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