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Police municipale

Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de nuisances provoquées par des chiens ?

Publié le 04/12/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Chien crocs
wara.ru
Un de nos lecteurs nous sollicite à propos de chiens à l’origine de plusieurs nuisances pour les habitants de la commune. Ces chiens ont occasionné des morsures, provoquent des nuisances du fait de leurs aboiements, et ne semblent pas identifiés ou vaccinés. Face à de telles situations, quels sont les pouvoirs d’intervention du maire ?

Le cas du chien mordeur

Les procédures réglementaires à suivre face à un animal mordeur sont assez complexes. Un de nos précédents articles présentait les différentes procédures selon que le chien avait mordu un autre animal, une personne ou présentait un danger pour la population. On rappellera en particulier que si un chien mord une personne, une déclaration en mairie est obligatoire, de même qu’une surveillance vétérinaire et une évaluation comportementale.

Enfin, une formation du propriétaire peut être imposée. Le maire est chargé de faire respecter ces obligations. L’article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que ...

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