Pour que des fonctionnaires territoriaux, portent un uniforme réglementé et exercent des missions de police judiciaire, comme les agents de police municipale, des règles particulières doivent être respectées au moment du recrutement. La volonté de rendre rapidement opérationnels ces agents, la lenteur des procédures ou la durée de la formation initiale peuvent, à cette période de l‘entrée en fonction, créer des situations juridiquement ambigües. Un lecteur nous interroge à propos de cette difficulté de respecter les procédures de nomination, d’assermentation et d’agrément tout en souhaitant mettre l’agent le plus rapidement en fonction. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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L’article L511-2 du CSI dispose que les agents de police municipale sont « nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ».
Selon l’article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an. Cette période de stage commence par une formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Son contenu est fixé par décret ...
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