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ELECTIONS
Interdiction de toute publicité commerciale
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 03/05/2011

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise.

Ainsi, le fait de publier dans un journal local des encarts publicitaires indiquant le nom de sa ...

REFERENCES