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Traitement de données

Fichiers – Zones de sécurité

Publié le 03/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité d’un événement majeur.

Ces données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement. Leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Références

Arrêté du 2 mai 2011, JO du 3 mai 2011

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