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Pacte productif

Pour permettre le plein emploi, le gouvernement veut réformer la fiscalité locale des entreprises

Publié le 21/10/2019 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

technologie-production
unlimit3d / AdobeStock
Le ministre de l'Economie a profité du lancement du Pacte productif pour annoncer la réforme des "impôts de production" que perçoivent les collectivités territoriales.

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Le ministre de l’Economie et des Finances présentait, le 15 octobre, les propositions pour le Pacte productif qui seront désormais soumises à concertation. Emmanuel Macron avait en effet souligné, lors de la conférence de presse post-Grand débat, le « besoin de bâtir un pacte productif permettant de viser en 2025 le plein emploi ». La concertation doit aboutir dans 6 mois avec des annonces du Premier ministre ou du président de la République, a indiqué Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Le but du pacte est de permettre « une croissance économique en respectant l’environnement », a affirmé le ministre. Une « obligation morale » face aux manifestations des plus jeunes pour la planète, a expliqué Bruno Le Maire, et qui est « difficile à concilier avec l’ouvrier de Bosch à Rodez » dont l’emploi est menacé par le déclin du diesel.

Atouts et contraintes

« La France a des infrastructures exceptionnelles », qui sont des « atouts considérables »pour parvenir à l’objectif de plein emploi, affirme le ministre. Mais il faut s’adapter aux changements, notamment à la révolution amenée par le numérique. Conviés à participer à des tables-rondes, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le secrétaire d’Etat en charge du numérique, Cédric O, ont rappelé le besoin de formation dans ce domaine. « Si on ne fait rien, on n’y arrivera pas [au plein emploi], car il va y avoir une grosse destruction d’emplois d’un côté, alors que des entreprises ne trouvent pas de salariés », a expliqué la ministre. « La question est de savoir comment on identifie les emplois qui vont disparaître pour amener les personnes au numérique », poursuit Cédric O.

Mais pour Bruno Le Maire, le « problème structurel majeur » de la France est le « problème de l’offre » : il faut produire plus. Pour cela, le pays doit être plus compétitif. Si le ministre se réjouit des mesures déjà prises par son gouvernement (ordonnances travail, transformation du CICE en baisse de charges, loi Pacte…), il reste pour lui à régler la question des impôts de production.

Haro sur les impôts de production

Ces taxes sont dues dès le démarrage de la production, que des recettes soient réalisées ou pas. Elles sont donc très attaquées par les entreprises, Medef en tête. Pour le patron des patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, les impôts de production « plombent les entreprises les moins rentables ». Dans ce domaine, « la France affiche un décalage considérable par rapport à ses voisins, Allemagne en tête », dit-il au Parisien.

Ces impôts représentent 3,3% du PIB en 2018, deux fois plus que la moyenne européenne et sept fois plus que l’Allemagne, rappelle de son côté Bruno Le Maire. Mais les baisser pose trois questions auxquelles il faut répondre :

  • quels impôts baisser et selon quelles trajectoires ?
  • quelle compensation accorder aux collectivités qui les perçoivent ?
  • quelle demande sera faite aux entreprises en contrepartie ?

Pour le ministre, la réponse à la première interrogation se trouve dans la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cette dernière, il propose de laisser plus d’autonomie aux régions dans sa gestion. « Il faut voir dans le détail comment cela se mettrait en place, prévient Christelle Morançais, présidente de la région Pays de la Loire, seule représentante des collectivités lors de la présentation du pacte productif. Il faudra étudier le risque de concurrence entre régions. »

Pour cela, les élus locaux auront les six mois de discussions annoncés par le ministre de l’Economie.

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Pour permettre le plein emploi, le gouvernement veut réformer la fiscalité locale des entreprises

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HERMES

22/10/2019 10h20

Voila un sujet plus qu’intéressant. Mais s’il faut revoir les recettes des collectivités locales face aux entreprises, il en est de même pour les taxes concernant les personnes physiques.

Il me semble que la question majeure concerne la participation des uns et des autres aux coût des collectivités avec la répartition entre personnes morales et personnes physiques puis au sein de chacun de ces groupes.

On peut se demander si le rôle des entreprises est de participer très largement aux équilibres financiers des collectivités locales. C’est une question de société.
Par ailleurs, alors que nombreux sont les élus pour indiquer qu’il faut un lien financier entre les populations et son territoire, tous les Gouvernements depuis quarante ans ont tout fait pour réduire le nombre de contribuables. On retrouve le même phénomène avec l’impôt sur le revenu!
De la même manière, on peut donc s’interroger sur une répartition équitable (comme la Constitution le prévoit) des prélèvements entre les citoyens.

Ce que l’on observe ces jours ci dans des pays étranger (Chili, Liban) est pour moi la démonstration d’un ras le bol des mesures prises par des élus toujours plus déconnectés des réalités du terrain et ce principe s’applique également à certains élus locaux.
En effet, comment imaginer des taux de taxes prélevés par les collectivités locales et par l’Etat qui dépassent 80% des recettes en taux marginal d’imposition (TFFB+TFFNB+CSG+CRDS+IR)?

Un tel taux de prélèvement marginal est par nature contraire aux intérêts des uns et des autres et n’invite pas à s’investir pour permettre de répondre aux besoins essentiels de la population dont celui d’avoir un toit et un coût de ce dernier compatible avec ses moyens financiers.

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