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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/6438/contractuel-procedure-disciplinaire/

FONCTION PUBLIQUE
Contractuel : procédure disciplinaire
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 27/01/2009

Par un courrier du 19 août 2004, le maire d’une commune a infligé à un agent contractuel un ...

REFERENCES