logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/643169/donnees-personnelles-de-nouvelles-regles-de-securite-pour-lidentifiant-national-de-sante/

SANTÉ PUBLIQUE
Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 10/10/2019

Un décret du 8 octobre [1] modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [2] modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi avait été modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 [3].

Le décret adapte le calendrier de mise en œuvre de l’identifiant national de santé et renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données personnelles.

Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique [4] sont modifiés.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN