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Code de la route

Verbalisation par caméra : à quelles conditions est-ce légal ?

Publié le 12/11/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Camera_surveillance_Fotolia
FOTOLIA
Nombreuses sont les communes équipées de caméras de vidéoprotection. Depuis une dizaine d’années, une autre utilisation est possible avec la vidéo-verbalisation, au grand dam des automobilistes verbalisés. Cependant un certain nombre de règles doivent être respectées. Quelles sont-elles ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Il est vrai que l’on ne trouvera pas un guide de la vidéo-verbalisation au même titre qu’il existe des guides pour la vidéoprotection, appelée auparavant vidéosurveillance. Les règles juridiques qui s’appliquent vont en fait découler de plusieurs réglementations : code de la sécurité intérieure, code de la route, code pénal et code de procédure pénale.

Le principe de la vidéo-verbalisation

En premier lieu qu’est-ce que la vidéo-verbalisation ? Il s’agit de constater une infraction à distance à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation. Il ne s’agit donc pas d’un système automatisé de verbalisation comme les radars feu rouge ou vitesse. On le comprend bien, il faut un certain nombre de ...

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