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LOGEMENT
30 propositions pour en finir avec l’habitat indigne
Delphine Gerbeau | France | Publié le 09/10/2019

Le député du Val d'Oise Guillaume Vuilletet a remis le 8 octobre au Premier ministre un rapport intitulé "Promouvoir l'habitabilité durable pour tous". Objectif : rendre plus efficace la lutte contre l'habitat indigne.

logement-insalubre

La loi Elan comporte un chapitre III  consacré à  la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil [1]. Elle durcit la répression contre les marchands de sommeil, mais autorise surtout dans son article 198 le gouvernement à  agir par ordonnance pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Le député LREM Guillaume Vuilletet a été missionné en décembre dernier pour proposer des modifications en  ce sens. Il a remis son travail au Premier ministre le 8 octobre, résumé en trente propositions.

Il fait tout d’abord le constat d’une « complexité décourageante qui est, de fait, un outil entre les mains des propriétaires pour déjouer les procédures et gagner, toute honte bue, dans les prétoires face à des administrations démunies ». Il estime par ailleurs que « les moyens mis en oeuvre pour traiter le logement indigne paraissaient dispersés et notoirement insuffisants ».

Inverser la logique

Guillaume Vuilletet propose tout  d’abord un changement de paradigme : plutôt que de parler d’habitat indigne, il propose de partir de la notion d’habitabilité durable avec des normes minimales à  respecter pour garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant, regroupées dans un référentiel national unique.

A  partir de ce référentiel serait créé un outil d’évaluation et de diagnostic du logement permettant d’évaluer l’habitabilité à partir de l’ampleur des désordres, la gravité du risque et l’usage du logement.

Simplifier les polices

Autre point central de ses propositions, la simplification des polices de l’habitat : actuellement il en existe 13, réparties entre le maire, le préfet, l’agence régionale de santé. Le député propose de créer une police unique de l’habitabilité et de la sécurité des bâtiments, composée de 3  ou 4 procédures  :

La police générale du maire en matière d’hygiène et de salubrité reposant sur l’article L 2212-2 du CGCT serait maintenue, pour permettre d’intervenir rapidement dès le signalement d’un danger.

L’intercommunalité pilote

Quant à l’autorité unique qui exercerait cette police,  Guillaume Vuilletet penche pour celle qui exerce aujourd’hui la compétence habitat, c’est à dire l’intercommunalité, au risque d’irriter les maires. Une telle option a déjà été amorcée avec les lois Alur et Elan. « Redéfinir les objectifs en termes d’habitabilité correspond aussi à une pratique qui oriente la responsabilité vers l’institution en charge de la compétence habitat. De fait, un tel principe conduit à définir les EPCI d’une certaine  taille comme les chefs de file naturels de la lutte pour la garantie de l’habitabilité », juge-t-il. Aujourd’hui, seuls un peu plus de 140 EPCI sont concernés par le transfert des polices des maires issues du code de la construction et de l’habitation.

Dans cette organisation, le programme local de l’habitat jouerait un rôle central, il serait le document de programmation de l’action sur la prévention et sur l’habitabilité et pour identifier les secteurs prioritaires  d’intervention.

Enfin, parmi les trente propositions, figure la création d’un dispositif d’ « Outils coordonnés pour traiter l’habitabilité, le cadre de vie et l’environnement» (OCTH AVE). Il s’agit d’un « package » opérationnel et financier sur 10 ans, pour agir globalement sur les conditions  d’habitabilité du logement et de la ville afin de réduire les risques pour la santé des occupants dans le cadre d’une  stratégie urbaine durable. Il serait concrétisé par une convention qui devra identifier les enjeux et la stratégie, préciser les objectifs de traitement (nombre de logements à réhabiliter ou à recycler) et les  moyens déployés pour atteindre ces objectifs. Un comité de pilotage stratégique aura en charge le suivi et la coordination du dispositif.

L’ordonnance annoncée par la loi Elan devra être prise d’ici avril prochain, elle pourrait reprendre certaines de ces préconisations.

 

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