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Logement

30 propositions pour en finir avec l’habitat indigne

Publié le 09/10/2019 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

logement-insalubre
Gilles Klein / Flickr CC BY-SA 2.0
Le député du Val d'Oise Guillaume Vuilletet a remis le 8 octobre au Premier ministre un rapport intitulé "Promouvoir l'habitabilité durable pour tous". Objectif : rendre plus efficace la lutte contre l'habitat indigne.

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La loi Elan comporte un chapitre III  consacré à  la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle durcit la répression contre les marchands de sommeil, mais autorise surtout dans son article 198 le gouvernement à  agir par ordonnance pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Le député LREM Guillaume Vuilletet a été missionné en décembre dernier pour proposer des modifications en  ce sens. Il a remis son travail au Premier ministre le 8 octobre, résumé en trente propositions.

Il fait tout d’abord le constat d’une « complexité décourageante qui est, de fait, un outil entre les mains des propriétaires pour déjouer les procédures et gagner, toute honte bue, dans les prétoires face à des administrations démunies ». Il estime par ailleurs que « les moyens mis en oeuvre pour traiter le logement indigne paraissaient dispersés et notoirement insuffisants ».

Inverser la logique

Guillaume Vuilletet propose tout  d’abord un changement de paradigme : plutôt que de parler d’habitat indigne, il propose de partir de la notion d’habitabilité durable avec des normes minimales à  respecter pour garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant, regroupées dans un référentiel national unique.

A  partir de ce référentiel serait créé un outil d’évaluation et de diagnostic du logement permettant d’évaluer l’habitabilité à partir de l’ampleur des désordres, la gravité du risque et l’usage du logement.

Simplifier les polices

Autre point central de ses propositions, la simplification des polices de l’habitat : actuellement il en existe 13, réparties entre le maire, le préfet, l’agence régionale de santé. Le député propose de créer une police unique de l’habitabilité et de la sécurité des bâtiments, composée de 3  ou 4 procédures  :

  • La procédure pour les logements impropres à l’habitation par leur configuration ou leur occupation
  • La procédure  pour les logements ou immeubles présentant des désordres induisant des risques à supprimer par la réalisation de travaux sur le bâti ou ses équipements
  • La  procédure pour les logements ou immeubles présentant des désordres dont le coût des travaux serait supérieur au cout de la construction neuve
  • La procédure pour les situations d’urgence ou de danger imminent nécessitant une intervention urgente pour supprimer le risque (avec phase contradictoire allégée), avant la mise en oeuvre d’une procédure relevant des cas 1, 2 ou 3.

La police générale du maire en matière d’hygiène et de salubrité reposant sur l’article L 2212-2 du CGCT serait maintenue, pour permettre d’intervenir rapidement dès le signalement d’un danger.

L’intercommunalité pilote

Quant à l’autorité unique qui exercerait cette police,  Guillaume Vuilletet penche pour celle qui exerce aujourd’hui la compétence habitat, c’est à dire l’intercommunalité, au risque d’irriter les maires. Une telle option a déjà été amorcée avec les lois Alur et Elan. « Redéfinir les objectifs en termes d’habitabilité correspond aussi à une pratique qui oriente la responsabilité vers l’institution en charge de la compétence habitat. De fait, un tel principe conduit à définir les EPCI d’une certaine  taille comme les chefs de file naturels de la lutte pour la garantie de l’habitabilité », juge-t-il. Aujourd’hui, seuls un peu plus de 140 EPCI sont concernés par le transfert des polices des maires issues du code de la construction et de l’habitation.

Dans cette organisation, le programme local de l’habitat jouerait un rôle central, il serait le document de programmation de l’action sur la prévention et sur l’habitabilité et pour identifier les secteurs prioritaires  d’intervention.

Enfin, parmi les trente propositions, figure la création d’un dispositif d’ « Outils coordonnés pour traiter l’habitabilité, le cadre de vie et l’environnement» (OCTH AVE). Il s’agit d’un « package » opérationnel et financier sur 10 ans, pour agir globalement sur les conditions  d’habitabilité du logement et de la ville afin de réduire les risques pour la santé des occupants dans le cadre d’une  stratégie urbaine durable. Il serait concrétisé par une convention qui devra identifier les enjeux et la stratégie, préciser les objectifs de traitement (nombre de logements à réhabiliter ou à recycler) et les  moyens déployés pour atteindre ces objectifs. Un comité de pilotage stratégique aura en charge le suivi et la coordination du dispositif.

L’ordonnance annoncée par la loi Elan devra être prise d’ici avril prochain, elle pourrait reprendre certaines de ces préconisations.

 

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Commentaires

30 propositions pour en finir avec l’habitat indigne

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mia08

10/10/2019 09h36

Outre la complexité des procédures et la multiplicité des acteurs, le caractère souvent illusoire de la récupération des frais avancés par la commune ou l’EPCI est un frein important à la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne ou des édifices menaçant ruine. De ce point de vue, si le Préfet à bien compétence pour prendre les arrêté d’insalubrité, leur exécution est le la responsabilité du maire…et donc aux frais des collectivités.

HERMES

10/10/2019 04h01

L’habitat indigne est un point que je connais pour avoir mis en location une maison qui au bout de vingt-cinq ans était à mes yeux impropre à y loger une famille.

Mais cette situation s’est produite sans que je puisse faire quoi que ce soit.
Dans les années 1985, j’ai loué une maison en bon état répondant à l’ensemble des obligations de l’époque à un couple de jeunes retraités qui l’a habité jusqu’au décès d’un des membres.
J’ai toujours eu pour habitude de ne jamais importuner un locataire. Comme ce dernier ne souhaitait pas que j’entre dans le logement, m’accueillant soit dans le sous-sol (où tout était bien rangé) soit sur le pas de porte, je n’ai pu me rendre compte de la situation qu’au départ.

En fait, au cours de ces longues années, les locataires n’ont fait aucun travaux ni de peinture ni de tapisserie et comme ils étaient particulièrement économes, ils ont colmaté toutes les arrivées d’air dans le logement. La moisissure était partout. Il a fallu ventiler la maison pendant plus de deux mois après avoir retiré tous les revêtements muraux, les papiers qui obstruaient les bouches d’aération… et tout ce qu’ils avaient entreposé dans les pièces (journaux, papiers divers…).

J’ai donc fait réaliser, à mes frais, les travaux de remise en état du logement, ce qui a entrainé une vacance de plus de six mois et sans possibilité de recours.

Je m’interroge sur qui est responsable de l’habitat indigne dans un cas comme celui-ci? et quelles sont les mesures que l’Etat est prêt à mettre en œuvre dans ce cas.
Car s’il est vrai que le plus souvent le propriétaire est un coquin en louant des biens qui n’en méritent pas le nom, dans certains cas le locataire est susceptible d’avoir un comportement tout à fait similaire!

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