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Droit de l'urbanisme

La réforme de l’urbanisme de projet avance

Publié le 29/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le comité de pilotage mis en place en juin 2010, composé de professionnels, parlementaires, juristes, a rendu ses préconisations aux ministres Apparu et Kosciuzko – Morizet le 28 avril 2011. Réclamée par le président de la république, la simplification du droit de l’urbanisme n’ira sûrement pas aussi loin que ce qu’auraient souhaité les professionnels.

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Déjà annoncée, la réforme des surfaces devrait figurer dans les ordonnances prévue par le Grenelle 2.
Il s’agit de supprimer la distinction complexe et anti-grenelle entre la SHOB et la SHON et de la remplacer par une notion unique, « la surface de plancher des constructions », qui devrait faire gagner 15 à 20% de surface.
Le régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme devrait aussi être modifié.
Ainsi, l’objectif est de soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d’espace public nouveau, et à permis les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés.

Des ordonnances pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme- D’autres propositions visent à modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existant ou encore à réduire les délais de permis. Ainsi, le dépôt d’un permis de construire ne sera obligatoire qu’à partir de 40m2, contre 20m2 actuellement, pour les agrandissements des habitations. « Il faut que les Français puissent réaliser des extensions à leur maison facilement », a déclaré le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu.
L’évolution des documents d’urbanisme devrait aussi être facilitée, sans aller vers les simplifications radicales que réclamaient certains membres du groupe de travail sur les documents d’urbanisme. 

Autre souhait de Benoist Apparu, les ordonnances devraient aussi contenir des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, ou encore à simplifier le contenu des règlements des PLU.

Un séminaire avec l’ensemble des acteurs sera organisé les 26 et 27 mai 2011 afin de trouver un consensus sur les mesures à introduire dans les ordonnances ou par voie législative, ou encore à expérimenter.

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