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DOSSIER : Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/642661/loi-fonction-publique-modifications-institutionnelles-et-statutaires/

DÉCRYPTAGE
Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 08/10/2019 | Mis à jour le 19/02/2020

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Elle modifie les règles relatives au CNFPT et celles applicables aux centres de gestion.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi « TFP ») contient un nombre conséquent de modifications affectant les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Comme cela a déjà été précédemment indiqué dans ces colonnes, la loi « TFP » accroît la complexité de l’architecture générale du droit de la fonction publique, et nuit conséquemment à sa bonne perception. Formons le vœu qu’à l’instar du droit de la commande publique – enfin codifié – le droit de la fonction publique suive la même voie. L’article 55 de la loi « TFP » habilite en effet le gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du « code général de la ...

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