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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Selon le juge, l’entretien professionnel de l’agent a un caractère indivisible
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Publié le 08/10/2019

Par une décision du 17 septembre, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé qu’un agent ne peut pas demander l’annulation partielle de son évaluation.

Justice 4 [1]

Affecté au sein d’un office public de l’habitat, un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise a fait l’objet d’une évaluation professionnelle par son supérieur hiérarchique. Mais quelques mois plus tard, le directeur général des services de l’office a annoté le compte rendu de l’entretien d’évaluation, exprimant son désaccord sur le bon niveau de qualité relationnelle de l’intéressé avec sa hiérarchie. L’agent a alors demandé la révision de cette annotation mais face au refus du directeur général des services, il a alors saisi le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation. En première instance, sa demande a été rejetée et c’est à la Cour administrative d’appel de Marseille qu’il est revenu de se prononcer en appel.

Après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, la Cour a pris soin d’indiquer que l’entretien professionnel d’un agent public a un caractère indivisible.

En conséquence, elle en déduit que la demande d’annulation partielle de son évaluation faite par l’agent auprès du DGS ne pouvait qu’être rejetée. Il ne pouvait demander l’annulation de la seule annotation portée par le DGS sur le compte-rendu de son évaluation.

REFERENCES


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