logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/642553/territoires-a-energie-positive-pour-la-croissance-verte-les-dispositions-de-la-circulaire-hulot-annulees/

FINANCEMENT
Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées
Léna Jabre | Actu juridique | France | Jurisprudence | Publié le 08/10/2019

Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses compétences.

Les communes de Vitry-le-François, d’Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN